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cc Cassation n° 99-42.674
Cass., 13 juin 2001, n° 99-42.674
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses
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