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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 99-43.222

    Cass., 13 juin 2001, n° 99-43.222

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idessa, société anonyme, dont le siège est 1, avenue du président Pompidou, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 613723c5cd5801467740df23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1