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cc Rejet n° 99-43.224
Cass., 13 juin 2001, n° 99-43.224
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-43.224 formé par la société le Pain Turner, société anonyme, dont le siège est Le Bord'Haut, 95450 Vigny, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel
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