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cc Rejet n° 99-45.134
Cass., 6 mars 2002, n° 99-45.134
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprague France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industri
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