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cc Rejet n° 99-46.195
Cass., 23 janv. 2002, n° 99-46.195
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société Bollore Jival, sociét
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