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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 99-46.364

    Cass., 4 déc. 2001, n° 99-46.364

    Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 juin 1996 par M. Y..., en qualité d'assistante dentaire, dans le cadre d'un contrat de qualification venant à expiration le 31 mars 1998 ; que M. Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la jur

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1a89ba5988459c52f59

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