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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° J2024000006

    T. com. 4502, 19 févr. 2026, n° J2024000006

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 N° 66 Rôle n° J2024000006 Rôle 2022002157 DEMANDEUR(S) SARL MULTI FROID SERVICES Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 817 459 993 Représentée par : SELARL CELCE – VILAIN Avocats au Barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b21464cdc6046d4759ee93
  • tcom 5101 n° J2024000006

    T. com. 5101, 22 mai 2025, n° J2024000006

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 22 MAI 2025 N° d'inscription au répertoire général : J2024000006 ENTRE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de dro

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2c25bcdc6046d476a486c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1