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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 5910 n° J2025000031

    T. com. 5910, 24 avr. 2025, n° J2025000031

    […] JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de Chambre, M. Gregory SNAUWAERT & M. Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 24 avril 2025, par

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6c691cdc6046d47c1c193
  • tcom 3102 n° J2025000031

    T. com. 3102, 20 févr. 2025, n° J2025000031

    Numéro de rôle : J2025000031 PC : 2024/00405 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 février 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS FORMELL Prononcé par mise à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8d675cdc6046d478a81e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1