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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° J2025000217

    T. com. 3102, 15 sept. 2025, n° J2025000217

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 septembre 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS WNOPAN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, prési

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2ac1bcdc6046d47c790c3
  • tcom 7501 n° J2025000217

    T. com. 7501, 22 avr. 2025, n° J2025000217

    Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000217 AFFAIRE 2024022973 ENTRE : SAS DOM COM INVEST, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93e0acdc6046d47cd5879

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1