Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 17-23.191
Cass., 11 sept. 2019, n° 17-23.191
… 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue …
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cc Cassation n° 00-41.730
Cass., 15 mai 2002, n° 00-41.730
… le 1er octobre 1992 en qualité de pharmacien assistant ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement …
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cc Cassation n° 05-40.434
Cass., 31 janv. 2007, n° 05-40.434
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur d'établir les faits qui constituent selon lui une faute grave ; que l …
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cc Cassation n° 16-19.441
Cass., 15 juin 2017, n° 16-19.441
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit au recours de la société Geo au titre des cotisations assises sur les indemnités transactionnelles versées à titre de dommages-intérêts aux trois salariés licenciés pour faute grave MM …
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cc Cassation n° 09-42.285
Cass., 23 nov. 2010, n° 09-42.285
… 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié empêchaient son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis …
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cc Cassation n° 12-24.824
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-24.824
… de ses prétentions à ce titre ; sur le bien fondé du licenciement pour faute grave que si Mme Nathalie X... conteste la réalité d'une faute grave et par voie de conséquence le bien fondé de son licenciement, la Sarl …
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cc Cassation n° 12-17.862
Cass., 28 janv. 2014, n° 12-17.862
… ALORS D'UNE PART QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si …
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cc Cassation n° 22-18.796
Cass., 13 juin 2024, n° 22-18.796
… Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M. [I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité …
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cc Cassation n° 08-45.074
Cass., 17 mars 2010, n° 08-45.074
… était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à M. X... les sommes de 10. 149, 41 € à titre d'indemnité légale de licenciement …
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cc Cassation n° 23-16.962
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-16.962
… 134-7 du code de commerce, l'arrêt, après avoir énoncé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, retient que la société 3F a commis une faute grave dans l'exécution du contrat …
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cc Cassation n° 10-27.593
Cass., 15 mars 2012, n° 10-27.593
… repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 8) ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour juger le licenciement pour …
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cc Cassation n° 01-41.904
Cass., 19 mars 2003, n° 01-41.904
… a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle …
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cc Cassation n° 10-12.041
Cass., 22 mars 2011, n° 10-12.041
… X...a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2006, l'employeur lui reprochant de s'être absenté sans autorisation le 25 novembre 2006 et d'avoir eu un comportement déloyal ; Sur le moyen unique, pris en sa première …
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cc Cassation n° 07-44.544
Cass., 17 déc. 2008, n° 07-44.544
… ayant été licencié pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en relevant l'insuffisance de productivité qu'elle se …
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cc Cassation n° 17-24.701
Cass., 6 mars 2019, n° 17-24.701
… Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé le licenciement pour faute grave de Mme R... et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme R... a été …
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cc Cassation n° 11-24.309
Cass., 19 déc. 2012, n° 11-24.309
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel …
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cc Cassation n° 08-40.358
Cass., 31 mars 2009, n° 08-40.358
… fondé sur une faute grave, d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à l'AGC 08 une indemnité au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce …
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cc Cassation n° 14-10.408
Cass., 12 mai 2015, n° 14-10.408
… justifié par une faute grave, et a débouté celui-ci de ses demandes y afférentes, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause …
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cc Cassation n° 14-19.163
Cass., 23 sept. 2015, n° 14-19.163
… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 2007 par la société Empack en qualité d'agent de conditionnement, a été licenciée le 2 mars 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la …
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cc Cassation n° 10-15.722
Cass., 8 nov. 2011, n° 10-15.722
… X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Générale bâtiment industrie en qualité de cadre chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que …
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