Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 23-14.327
Cass., 30 janv. 2025, n° 23-14.327
… Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une certaine somme en réparation …
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cc Cassation n° 21-21.143
Cass., 15 juin 2022, n° 21-21.143
… Se plaignant de graves désordres, celle-ci, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire comprenant l'avis d'un sapiteur géotechnicien, a, le 11 avril 2017, assigné M. [X] en diminution du prix de vente et indemnisation des vices …
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cc Cassation n° 11-22.141
Cass., 17 oct. 2012, n° 11-22.141
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre de la société Point noir, le jugement rendu le 23 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction …
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cc Cassation n° 97-17.542
Cass., 11 janv. 2000, n° 97-17.542
… Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du chef de la garantie des vices cachés, la cour d'appel retient qu'en sa qualité d'acheteur professionnel, M. Y... devait se renseigner sur l …
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cc Cassation n° 21-18.690
Cass., 7 sept. 2022, n° 21-18.690
… Invoquant, après expertise, la découverte de la présence de vrillettes et un défaut d'isolation entraînant une consommation énergétique supérieure à celle qui avait été évaluée dans le DPE, M. [X] a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés …
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cc Cassation n° 09-13.358
Cass., 11 mai 2010, n° 09-13.358
… se devait d'exercer l'action en garantie mise à sa disposition par l'article 1792 du code civil et non pas engager une action en réparation sur la garantie des vices cachés du droit commun de la vente ; Qu …
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cc Cassation n° 19-23.569
Cass., 21 janv. 2021, n° 19-23.569
… 15) ; qu'en retenant la recevabilité et le bien-fondé de l'action en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la …
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cc Cassation n° 10-15.309
Cass., 30 mars 2011, n° 10-15.309
… Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué …
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cc Cassation n° 08-20.282
Cass., 8 oct. 2009, n° 08-20.282
… a assigné en résolution de la vente, sur le fondement des vices cachés, la société Alpes de Provence automobile Citroën, laquelle a appelé en garantie M. Y... ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente l'arrêt attaqué retient …
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cc Cassation n° 11-11.391
Cass., 28 mars 2012, n° 11-11.391
… 4 § 9 à 11) ; que la prescription de l'article 1648 du Code civil opposée par la seule compagnie d'assurance à l'action en réparation des vices cachés n'est pas encourue car le bref délai de deux ans …
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cc Cassation n° 90-18.314
Cass., 21 oct. 1992, n° 90-18.314
… fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir le syndicat des copropriétaires des vices cachés de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, que la responsabilité de plein droit du vendeur professionnel pour vices cachés de la chose …
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cc cassation n° 24-17.996
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-17.996
… Il résulte de ces textes que le juge ne peut rejeter une demande en garantie des vices cachés en se fondant sur l'insuffisance des constatations de l'expert et qu'il lui appartient, d'interroger l'expert ou d …
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cc Cassation n° 85-18.383
Cass., 13 mai 1987, n° 85-18.383
… réception des travaux, déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître de l'ouvrage en raison des vices cachés affectant la construction qu'ils ont édifiée ; Attendu que pour déclarer recevable l'action récursoire introduite par la Compagnie …
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cc Cassation n° 15-29.013
Cass., 28 juin 2017, n° 15-29.013
… et Berthoud agricole respectivement en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant …
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cc Cassation n° 95-20.725
Cass., 24 févr. 1998, n° 95-20.725
… Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la société Hyperlav ne rapportait pas la preuve de vices cachés affectant le portique de lavage de véhicules sis à Vannes, l'arrêt attaqué retient …
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cc Cassation n° 13-24.906
Cass., 16 déc. 2014, n° 13-24.906
… a assigné, à titre principal, le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat, l'arrêt retient que l'information, même limitée et partielle, donnée par M. X …
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cc Rejet n° 15-10.219
Cass., 3 févr. 2016, n° 15-10.219
… l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés, qui stipulait que « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments », le notaire …
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cc cassation n° 23-14.619
Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.619
… Les acquéreurs ont assigné la venderesse en indemnisation sur le fondement principal de la garantie des vices cachés. La venderesse a appelé la SMA en intervention forcée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du …
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cc Rejet n° 86-15.043
Cass., 8 déc. 1987, n° 86-15.043
… en raison de sa condamnation au titre de la garantie des vices cachés, la juridiction du second degré a violé les articles 1641 et 1787 du Code civil et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices …
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cc Cassation n° 05-10.054
Cass., 24 oct. 2006, n° 05-10.054
… a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que le vendeur du véhicule avait informé l'acquéreur qu'il présentait une défaillance du démarreur électrique …
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