Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 11-15.154
Cass., 3 mai 2012, n° 11-15.154
… Alors qu'enfin et toujours à titre subsidiaire, l'exception d'inexécution ne saurait faire échec à l'action en garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exonérer le fabriquant de sa garantie des vices …
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cc Rejet n° 21-10.073
Cass., 19 janv. 2022, n° 21-10.073
… Après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire dont elle avait demandé la désignation, la société Rabatech a assigné la commune en indemnisation de ses préjudices sur le fondement, notamment, de la garantie des vices cachés. Examen du moyen …
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cc Cour de cassation
Cass., 14 déc. 1982
… DE L'ACTION POUR VICES CACHES, OBEIT A DES REGLES PROPRES ET EST CONCUE COMME UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'AINSI, EN NE RECONNAISSANT AU SYNDICAT QUE LE DROIT D'INVOQUER L'ACTION POUR VICES CACHES, LA COUR D'APPEL …
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cc Rejet n° 03-13.718
Cass., 7 juill. 2004, n° 03-13.718
… avait commis des erreurs, il n'était pas démontré qu'il en avait eu conscience, que le seul fait de participer à la construction ne suffisait pas à écarter l'application de la clause d'exclusion de garantie des vices …
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cc Rejet n° 12-15.853
Cass., 22 mai 2013, n° 12-15.853
… 1°/ que le point de départ du bref délai dans lequel doit être engagée l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acquéreur a eu connaissance de l'existence du vice affectant la chose, le …
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cc Rejet n° 11-14.450
Cass., 22 mai 2012, n° 11-14.450
… 170, 00 € au titre de la reprise des désordres dont il doit garantie pour les vices cachés affectant l'immeuble vendu, avec intérêts au taux légal, et a débouté les exposants de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « le 26 septembre …
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cc Rejet n° 87-17.607
Cass., 31 mai 1989, n° 87-17.607
… X..., alors, selon le moyen, que, "premièrement, n'a pas la qualité de vendeur professionnel, auquel est inapplicable une clause de non garantie des vices cachés, celui qui, de par sa spécialité professionnelle, ne pouvait connaître les vices cachés d …
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cc Rejet n° 99-16.347
Cass., 7 janv. 2003, n° 99-16.347
… contre la société LCC fondée sur la garantie des vices cachés des lecteurs litigieux, au motif que ces demandes constituaient l'accessoire de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1645 du …
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cc Rejet n° 10-28.736
Cass., 22 mai 2012, n° 10-28.736
… X..., représentant de la société GLACE DES ALPES, les pannes provenaient de « problèmes liés au fonctionnement électronique » ; qu'en retenant, pour déclarer non fondée l'action en garantie des vices cachés intentée par la société VACHIERI, que l'existence de …
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cc Rejet n° 06-20.682
Cass., 22 janv. 2008, n° 06-20.682
… qu'en raison de dysfonctionnements persistants, la société EMG dovale a fait assigner la société LVD en garantie des vices cachés ; qu'au cours de l'expertise, le programmeur et la lame ont été changés par le vendeur ; que la …
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cc Rejet n° 11-13.459
Cass., 28 févr. 2012, n° 11-13.459
… la somme de 26.000,00 euros indexée sur l'indice FNB au 3 mars 2003 et portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en garantie des vices cachés contre le …
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cc Rejet n° 18-19.463
Cass., 10 oct. 2019, n° 18-19.463
… Il s'agissait donc de vices cachés, certes indécelables pour l'acquéreur, mais aussi pour le vendeur, tous deux étant des professionnels de la navigation, mais non de la construction navale, et se trouvant donc à égalité au regard de …
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cc Rejet n° 08-10.440
Cass., 5 mars 2009, n° 08-10.440
… ALORS QUE D'AUTRE PART, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en énonçant que le bref délai pour exercer l'action en garantie des vices …
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cc Rejet n° 84-14.692
Cass., 4 févr. 1987, n° 84-14.692
… des vices cachés, dont dispose seul le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, lorsqu'il n'est pas assigné par ce maître de l'ouvrage, ni subrogé dans ses droits, l'action en garantie des vices cachés, transmise …
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cc Rejet n° 98-20.172
Cass., 19 déc. 2000, n° 98-20.172
… et Mme A..., qui avaient acheté aux époux X..., le 29 septembre 1993, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Beaugency, ont assigné ces derniers en réduction du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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cc Rejet n° 08-21.803
Cass., 16 déc. 2009, n° 08-21.803
… invoquaient un défaut d'isolation acoustique rendant impropre à l'habitation l'appartement qu'ils avaient acquis, en sorte que seule l'action en garantie des vices cachés leur était ouverte et était irrecevable dans la mesure où il a …
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cc Rejet n° 16-21.779
Cass., 18 oct. 2017, n° 16-21.779
… sont débiteurs in solidum de la garantie des vices cachés » ; Que dans ses écritures, il précise par ailleurs qu'il est bien fondé à agir en garantie des vices cachés et que cette action peut être exercée à l'encontre …
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cc Rejet n° 11-21.007
Cass., 12 sept. 2012, n° 11-21.007
… devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre …
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cc Rejet n° 13-21.957
Cass., 7 oct. 2014, n° 13-21.957
… recevable et bien fondé en son action en garantie des vices cachés diligentée à l'encontre de la société SCI L2G, d'avoir prononcé la résolution de la vente et condamné la SCI à restituer le prix de vente et …
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cc Rejet n° 08-19.052
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-19.052
… 1° / que la garantie des vices cachés est une garantie légale, qui s'impose au vendeur même s'il n'y est pas fait référence dans l'acte de vente ; qu'en relevant, pour écarter l'essentiel des demandes de …
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