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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 90-13.342
Cass., 14 nov. 1991, n° 90-13.342
… X... "garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont rien ne …
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cc Rejet n° 20-18.373
Cass., 6 oct. 2021, n° 20-18.373
… sur la garantie des vices cachés, et d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire en restitution d'une partie du prix ou celle en dommages et intérêts, toutes deux fondées sur la garantie des vices cachés, ALORS, D'UNE PART …
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cc Rejet n° 11-14.891
Cass., 11 avr. 2012, n° 11-14.891
… de ses demandes formulées au titre de la garantie des vices cachés, la Cour d'appel a énoncé que Madame X... pouvait se prévaloir de l'acte du 17 août 2001 excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le …
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cc Rejet n° 09-14.095
Cass., 11 mai 2010, n° 09-14.095
… s'était comportée comme un professionnel de la vente, qu'elle ne pouvait ignorer l'insuffisance des travaux et que la clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente ne pouvait être invoquée ; D'où …
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cc Rejet n° 06-13.180
Cass., 24 avr. 2007, n° 06-13.180
… de sa connaissance de vices cachés mais uniquement son engagement de prendre en charge le coût, non précisé, des travaux nécessaires pour rendre les appartements propres à l'habitation, sur le montant des rentes impayées ou à venir ou par …
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cc Rejet n° 20-15.575
Cass., 12 mai 2021, n° 20-15.575
… 8 et 9) ; 1°) ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne peut s'appliquer au profit du vendeur professionnel ; que doit être assimilée à un vendeur professionnel une SCI qui, propriétaire d&apos …
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cc Rejet n° 96-14.334
Cass., 3 juin 1998, n° 96-14.334
… a engagé, le 16 octobre 1991, une action en résolution de la vente pour vices cachés, à l'encontre de la société Automobiles Peugeot; qu'après dépôt du rapport d'expertise concluant à l'existence de vices cachés, M. Y …
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cc Rejet n° 01-15.606
Cass., 19 oct. 2004, n° 01-15.606
… ont assigné en paiement de dommages-intérêts les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et la société Cabinet Lacroix ainsi que son assureur, la compagnie AGF, pour manquement à l'obligation d'information de l'agent …
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cc Rejet n° 13-18.998
Cass., 13 nov. 2014, n° 13-18.998
… Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2013), de déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par lui contre son vendeur ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt et des productions que …
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cc Rejet n° 15-23.441
Cass., 29 juin 2016, n° 15-23.441
… sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé la restitution d'une partie du prix de vente, ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. H... fait …
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cc Rejet n° 12-11.775
Cass., 14 nov. 2013, n° 12-11.775
… X..., la société Barbot a formé un recours en garantie contre la société Fibrocementos ; Attendu que la société Fibrocementos fait grief à l'arrêt de dire que la demande en garantie des vices cachés était recevable et de la condamner …
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cc Rejet n° 04-15.774
Cass., 26 oct. 2005, n° 04-15.774
… Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai, prévu par l …
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cc Rejet n° 08-14.480
Cass., 22 sept. 2009, n° 08-14.480
… de leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de Madame A... au titre de l'insuffisance quantitative et qualitative de l'alimentation en eau ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte de vente mentionne ensuite que l'alimentation …
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cc Rejet n° 09-67.008
Cass., 26 mai 2010, n° 09-67.008
… auprès de la société Etablissements Roger Tonetti qui les avait elle-même acquises de la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères, devenue société Saint-Gobain Terreal et que l'action en référé fondée sur la garantie des vices cachés …
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cc Rejet n° 98-17.424
Cass., 27 juin 2000, n° 98-17.424
… X..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour lui réclamer le prix des dits travaux ; Attendu que la SA Hôtel Meurice et M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l …
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cc Rejet n° 13-23.868
Cass., 18 déc. 2014, n° 13-23.868
… fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y..., lequel a soulevé l'irrecevabilité de cette action au motif que …
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cc Rejet n° 21-13.627
Cass., 16 févr. 2022, n° 21-13.627
… 217-4 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, pour que l'action en garantie des vices cachés puisse prospérer, il faut et il suffit que le vice existe au moment de la vente ; que la …
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cc Rejet n° 89-11.550
Cass., 26 juin 1990, n° 89-11.550
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevables les conclusions de l'acheteur demandant pour la première fois en appel la résolution de la vente litigieuse pour vices cachés ou …
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cc Rejet n° 15-16.414
Cass., 13 juill. 2016, n° 15-16.414
… ainsi présumé connaitre les vices cachés de l'immeuble et en écartant dès lors l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, après avoir constaté que la vente litigieuse avait été réalisée dans le cadre …
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cc Rejet n° 17-19.853
Cass., 20 mars 2019, n° 17-19.853
… 5113-6 du code des transports, et a fait ressortir qu'ils étaient la cause du sinistre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de retenir que l'action contre cette société était une action en garantie des vices …
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