Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
cc Cassation n° 11-14.476
Cass., 11 avr. 2012, n° 11-14.476
… 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne peut constituer une faute grave celle qui n'est pas immédiatement sanctionnée ; que le …
-
cc Cassation n° 10-16.444
Cass., 19 oct. 2011, n° 10-16.444
… reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement s'inscrivait dans le prolongement d'un conflit entre Mme X... et Mme Y..., vice présidente et faisait suite aux avertissements délivrés …
-
cc Cassation n° 08-41.243
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-41.243
… avait commis une faute grave, la société Tessier était en droit de le licencier pour faute grave au moment où elle avait été informée des faits (jugement, p. 5, alinéa 1 à 3) ; ALORS QUE si l'article 6 de …
-
cc cassation n° 24-22.852
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-22.852
… Elle a été placée en arrêt de maladie le 11 octobre 2019 et licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 3. En …
-
cc Cassation n° 07-44.245
Cass., 13 mai 2009, n° 07-44.245
… PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur rapporte la preuve de la faute grave commise par Madame X... et d'avoir rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir …
-
cc Cassation n° 07-41.788
Cass., 21 janv. 2009, n° 07-41.788
… a été engagé le 2 septembre 1999 en qualité d'enseignant par l'association Saint-Louis de Poissy ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 23 juillet 2003 puis a été licencié pour faute grave le 8 …
-
cc Cassation n° 08-43.056
Cass., 8 avr. 2010, n° 08-43.056
… IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'AVOIR constaté la nullité de la clause de non-concurrence compte tenu du caractère dérisoire de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, et dit que …
-
cc Cassation n° 75-40.321
Cass., 29 avr. 1976, n° 75-40.321
… VU LES ARTICLES 122-14-4 ET 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LABONNE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET LUI AVOIR ACCORDE EN CONSEQUENCE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PART …
-
cc Cassation n° 02-47.473
Cass., 5 avr. 2005, n° 02-47.473
… X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant est devenu, en 1991, pharmacien directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Attendu que pour retenir cette …
-
cc rejet n° 23-20.129
Cass., 3 juin 2026, n° 23-20.129
… D'une part, l'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité. 10. Le moyen, pris …
-
cc Rejet n° 20-11.952
Cass., 29 juin 2022, n° 20-11.952
… Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), la société Compagnie de fabrication industrielle de menuiserie (la société Cofim) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Signa déco, celle-ci, contestant …
-
cc Rejet n° 89-40.619
Cass., 8 juill. 1992, n° 89-40.619
… 122-40 et suivants du Code du travail, implique qu'une sanction régulièrement prononcée soit appliquée effectivement ; que la sanction de la faute grave est constituée à la fois de la rupture immédiate du contrat de travail et de la …
-
cc Rejet n° 13-15.551
Cass., 3 mars 2015, n° 13-15.551
… En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave " ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit …
-
cc Rejet n° 02-45.748
Cass., 2 févr. 2005, n° 02-45.748
… X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l …
-
cc Rejet n° 10-12.930
Cass., 11 janv. 2012, n° 10-12.930
… 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en considérant, pour retenir la faute …
-
cc Rejet n° 00-16.857
Cass., 28 mai 2002, n° 00-16.857
… précisaient que le non-respect des objectifs constituait une faute grave ; qu'en déclarant non écrite cette clause, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme, 1123 et 1134 du Code …
-
cc Rejet n° 06-46.421
Cass., 1 juill. 2008, n° 06-46.421
… 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire fondé sur une faute grave son licenciement, l'arrêt …
-
cc Rejet n° 03-42.404
Cass., 23 mars 2005, n° 03-42.404
… X..., chef de chantier de la société SATRAS, a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier …
-
cc Rejet n° 04-47.302
Cass., 29 nov. 2006, n° 04-47.302
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 septembre 2004) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de son action tendant à obtenir des …
-
cc Rejet n° 99-40.649
Cass., 18 déc. 2001, n° 99-40.649
… a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles