Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 98-43.637
Cass., 15 juin 2000, n° 98-43.637
… 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure …
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cc Cassation n° 07-41.352
Cass., 19 juin 2008, n° 07-41.352
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen …
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cc Cassation n° 10-18.546
Cass., 12 janv. 2012, n° 10-18.546
… pour faute et encore moins pour faute grave, l'insuffisance professionnelle ne pouvant en tout état de cause constituer une telle faute grave. Le second grief repose sur le contenu de la lettre adressée le 10 juin par Madame A …
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cc Cassation n° 07-43.222
Cass., 3 mars 2009, n° 07-43.222
… X..., qui avait été engagé le 1er février 1977 par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour …
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cc Cassation n° 17-24.794
Cass., 5 déc. 2018, n° 17-24.794
… ALORS QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une faute grave justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en écartant cette qualification en dépit des propos ou gestes à connotation sexuelle …
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cc Cassation n° 14-10.327
Cass., 16 juin 2015, n° 14-10.327
… X..., engagé le 21 août 1995 par la société SEAC Guiraud frères en qualité d'ouvrier de fabrication, et promu en 2007 responsable de fabrication, a été licencié le 21 mars 2011 pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment …
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cc Cassation n° 06-46.391
Cass., 21 janv. 2009, n° 06-46.391
… Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié sont constitutifs de faute grave, l'arrêt retient que M. X... a, à deux reprises, omis de procéder au dégraissage d'un verre …
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cc Cassation n° 01-42.480
Cass., 28 mai 2003, n° 01-42.480
… le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1992, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 6 janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que …
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cc Cassation n° 06-44.173
Cass., 27 mars 2008, n° 06-44.173
… 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle …
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cc Cassation n° 05-45.984
Cass., 6 juin 2007, n° 05-45.984
… 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et …
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cc Cassation n° 16-14.661
Cass., 12 oct. 2017, n° 16-14.661
… a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne …
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cc cassation n° 24-13.536
Cass., 21 mai 2025, n° 24-13.536
… Par lettre du 9 septembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2 …
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cc Cassation n° 89-44.806
Cass., 12 mai 1993, n° 89-44.806
… a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur était en droit …
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cc Cassation n° 16-26.585
Cass., 24 janv. 2018, n° 16-26.585
… Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté en conséquence Mme Z... de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « Les affirmations de Mme Z …
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cc cassation n° 24-13.764
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-13.764
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans …
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cc Cassation n° 08-40.900
Cass., 16 juin 2009, n° 08-40.900
… métal puis transféré à la société Conimast international (la société) le 15 décembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 07-43.083
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-43.083
… X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre …
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cc Cassation n° 21-17.563
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-17.563
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la faute grave est caractérisée, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice pour les congés payés afférents et d'indemnité …
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cc Cassation n° 09-42.077
Cass., 10 nov. 2010, n° 09-42.077
… ALORS QUE la faute grave d'un salarié ne requiert aucun élément intentionnel, contrairement à la faute lourde ; que le licenciement d'un salarié pour faute grave peut donc se trouver suffisamment justifié par des grossières négligences ; qu'en l …
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cc Cassation n° 08-44.984
Cass., 16 déc. 2009, n° 08-44.984
… était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est ainsi libellée : « (...) malgré les explications que vous nous avez fournies …
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