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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 15-14.918
Cass., 15 juin 2016, n° 15-14.918
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait accueilli l'action en garantie des vices cachés directement exercée par la société Padpac, maître de l'ouvrage, à l'encontre …
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cc Rejet n° 97-10.147
Cass., 25 nov. 1998, n° 97-10.147
… vices cachés que si cette action existait dans le patrimoine du subrogeant et n'était donc pas prescrite au moment où ce dernier l'a assigné ; que le bref délai dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit …
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cc Rejet n° 14-18.770
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-18.770
… au titre des vices cachés affectant leur maison d'habitation, que l'utilisation de plaques en fibrociment amiante était légale en 1992 et que ni l'architecte ni le couvreur n'avaient eu alors à attirer leur attention sur ce …
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cc Rejet n° 96-16.285
Cass., 1 juin 1999, n° 96-16.285
… Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en garantie des vices cachés, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'usage des parts sociales d'une société consiste à exercer l'activité économique …
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cc Rejet n° 10-14.503
Cass., 29 mars 2011, n° 10-14.503
… de la chose vendue et ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés ; qu'en l'espèce il est constant que les consorts Y..., vendeurs, sont des professionnels du bâtiment et qu …
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cc Rejet n° 03-19.470
Cass., 1 mars 2005, n° 03-19.470
… garantie des vices cachés formée par la société Kléber, la société Marketing Drive Paris à rembourser à la société Kléber la moitié du prix des appareils photos jetables qu'elle lui avait vendus, à raison des vices cachés dont ces …
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cc Rejet n° 16-21.102
Cass., 27 sept. 2018, n° 16-21.102
… A... ; que les acquéreurs, se plaignant de désordres affectant les lieux, ont, après expertise, fait assigner le 6 juin 2010 leur vendeur en résolution des deux ventes sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de …
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cc Rejet n° 02-19.770
Cass., 14 juin 2005, n° 02-19.770
… travaux sans constater qu'ils étaient consécutifs aux vices cachés affectant le liner ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision, non sur la garantie des vices cachés due par le vendeur mais sur l'engagement pris …
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cc Rejet n° 16-19.116
Cass., 14 sept. 2017, n° 16-19.116
… ayant été de mauvaise foi, la clause l'exonérant de la garantie des vices cachés contenue dans l'acte du 12 octobre 2007 n'est pas applicable et Madame B... est fondée à obtenir la réparation intégrale des préjudices causés …
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cc Rejet n° 18-14.391
Cass., 14 févr. 2019, n° 18-14.391
… invoquent à la fois de ce chef, au titre des vices cachés matériels, la toiture, la cheminée et la piscine, faisant par ailleurs référence dans leurs conclusions à l'état de la charpente et à l'installation électrique, ainsi qu …
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cc Rejet n° 10-14.986
Cass., 3 nov. 2011, n° 10-14.986
… Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil à l'égard de la SEMARELP et …
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cc Rejet n° 09-70.266
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-70.266
… 1°) que la clause de non garantie des vices cachés n'est pas opposable par le vendeur occasionnel lorsqu'il a connaissance des vices cachés ; que la cour d'appel a relevé que les époux X... n'avaient pas indiqué …
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cc Rejet n° 05-13.286
Cass., 25 avr. 2006, n° 05-13.286
… avant 1995, et que les autres désordres pouvant révéler un basculement entier du bâtiment étaient sans pertinence pour établir la connaissance des vices cachés par les vendeurs, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue dans …
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cc Rejet n° 06-20.048
Cass., 4 déc. 2007, n° 06-20.048
… ne contestait pas les motifs des premiers juges excluant un manquement de la société civile immobilière (SCI) Maison Neuve à son obligation de délivrance et fondait sa demande exclusivement sur la garantie des vices cachés, et constaté que la largeur …
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cc Rejet n° 21-19.924
Cass., 29 juin 2022, n° 21-19.924
… l'acquéreur de démontrer sa mauvaise foi, après avoir pourtant constaté que la clause stipulait que « s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de …
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cc Rejet n° 09-67.245
Cass., 22 juin 2010, n° 09-67.245
… PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés engagée par Monsieur et Madame X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1648 du …
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cc Rejet n° 18-19.140
Cass., 19 déc. 2019, n° 18-19.140
… et Mme P... ; que, se plaignant de fissures et d'affaissement des planchers, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. K... et …
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cc Rejet n° 12-14.507
Cass., 3 avr. 2013, n° 12-14.507
… de leurs demandes en indemnisation, fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se …
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cc Rejet n° 13-23.147
Cass., 5 nov. 2014, n° 13-23.147
… en garantie des vices cachés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes au titre des frais d'immobilisation du véhicule, des frais de box couvert du véhicule …
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cc Rejet n° 91-17.482
Cass., 19 oct. 1993, n° 91-17.482
… marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe …
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