Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/03126
CA Pau, 25 juin 2024, RG 23/03126
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [T] [K] C/ [Y] [O] [P] [D], SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, SAS [X] [Localité 13] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM …
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ca other ca_bordeaux n° 24/03596
CA Bordeaux, 4 déc. 2025, RG 24/03596
… Qu'en outre, la demande d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés formulée par M. [Z] n'est pas prescrite. Que selon l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/03058
CA Montpellier, 10 oct. 2024, RG 20/03058
… Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés concernant la destination des bâtiments ; - déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés concernant l'assainissement …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/01678
CA Rouen, 23 nov. 2022, RG 21/01678
… rejeté la demande de forclusion de l'action en garantie des vices cachés, . déclaré l'action en garantie des vices cachés de Mme [C] [G] recevable et bien fondée, . condamné solidairement M. [X] [D], Mme [Y] [H] épouse [D], M …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04571
CA Grenoble, 24 mai 2022, RG 21/04571
… l'hypothèse d'une action au titre de la garantie des vices cachés est vouée à l'échec car prescrite, l'acte de vente contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, Madame [K] ne démontre pas sa …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/01921
CA Versailles, 27 mars 2014, RG 12/01921
… Les premiers juges ont considéré qu'en l'état des éléments produits par les parties, il apparaît que : - les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont réunies, dès lors qu'il ressort notamment des constatations …
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ca other ca_paris n° 22/01202
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/01202
… Le premiers juges ont estimé que l'action de M. [F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale. Ils ont retenu le point de départ du …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05685
CA Rennes, 4 juin 2024, RG 21/05685
… Elle prétend que l'action en garantie des vices cachés est prescrite. La société Tereva conclut également que l'action en garantie des vices cachés des époux [D] est prescrite. Elle dénie toute force probante au rapport d'expertise dont …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04337
CA Amiens, 21 nov. 2023, RG 22/04337
… Puis par acte du 8 septembre 2021, la SCEA a assigné la société CDE aux fins de résolution de la vente et indemnisation sur le fondement de la délivrance conforme, de la garantie des vices cachés et d'un manquement …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/02095
CA Toulouse, 21 mars 2023, RG 21/02095
… 1°/ Sur l'action principale en garantie des vices cachés a) Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Selon les dispositions de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires …
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ca other ca_bordeaux n° 23/01861
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 23/01861
… en conséquence, statuant à nouveau, -dire que l'immeuble vendu par Mme [G] est affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination, -dire que l'immeuble vendu par Mme [G] est affecté de vices cachés diminuant tellement son …
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02895
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 25/02895
… Par ordonnance du 6 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi a: - dit que l'action des époux [V] à l'encontre de la SCI [M] [R] sur le fondement des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01206
CA Besançon, 23 mars 2023, RG 22/01206
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité [J] [I] C/ S.A.R.L. CABINET GROBOST PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [I] né le 17 Décembre 1974 à [Localité 5], de …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11804
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/11804
… Par courrier recommandé du 30 avril 2019 avec accusé de réception, le conseil de Mme [T] [E] a écrit à M. [P] [C] pour solliciter l'annulation de la vente pour vices cachés, au motif que le véhicule était immobilisé …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1999-1364
CA Versailles, 24 nov. 2000, RG 1999-1364
… était en réalité fondée sur des vices cachés et non sur le défaut de conformité de la chose vendue par rapport à sa destination normale, mais que la simple vue du véhicule démontrait qu'il s'agissait d'un fourgon …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 23/01102
CA Riom, 30 avr. 2024, RG 23/01102
… L'acte stipulait une clause d'exonération au titre de la garantie des vices cachés. Soutenant que la maison présentait une humidité anormale sur les murs de la cave et du garage au sous-sol de la maison, Mme [T …
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ca other ca_orleans n° 23/01210
CA Orleans, 2 déc. 2025, RG 23/01210
… Cette clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être écartée que s'il est démontré que la venderesse avait connaissance des vices cachés du bien lors de la vente. Le rapport d'expertise de M. [Y …
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ca other ca_lyon n° 22/00044
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 22/00044
… En conséquence, l'action en garantie des vices cachés formée par la société Mermet n'est pas prescrite, de sorte que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur la garantie des vices cachés La société Mermet SL fait …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01313
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/01313
… C'est à bon droit que le juge de la mise en état a indiqué que 'le droit à garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02628
CA Poitiers, 23 mai 2023, RG 22/02628
… Il a demandé à titre principal de prononcer la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, à défaut sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il a …
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