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CA Lyon, 18 janv. 2002, RG 2000/02184

… CHARVET Industries a dû intervenir à de nombreuses reprises sur le matériel atteint de nombreux et fréquents dysfonctionnements et qu'ensuite de l'expertise judiciaire, les vices cachés "furent découverts entièrement et réellement". La S.A.R.L. Garage du …

CA Dijon, 28 févr. 2023, RG 22/00702

… Cette demande est fondée d'une part sur le manquement du vendeur à l'obligation de délivrance et d'autre part sur la garantie des vices cachés. La commune d'[Localité 6] soulève la prescription de l'action en garantie …

CA Nancy, 17 déc. 2025, RG 24/02018

… Pour rejeter cette demande présentée sur le fondement de la garantie des vices cachés, le tribunal a relevé que l'acte authentique de vente comportait une clause exclusive de garantie des vices cachés dont l'efficacité ne pouvait être remise …

CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/19844

… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans …

CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/05240

… et Mme [I] contre la société LMD au titre du réseau d'assainissement sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens Renvoie …

CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 20/11736

… En conséquence, sans qu'il soit utile d'entrer plus dans le détail de son argumentation, la garantie des vices cachés étant exclue Mme [P] doit être débouté de ces demandes au titre de la garantie des vices cachés. 4 …

CA Orléans, 11 févr. 2005, RG 03/03109

… restent tenus, conformément au droit commun de la vente, de la garantie des vices cachés à l'égard de leurs acquéreurs ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action en garantie des vices cachés …

CA Orléans, 11 févr. 2005, RG 111

… restent tenus, conformément au droit commun de la vente, de la garantie des vices cachés à l'égard de leurs acquéreurs ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action en garantie des vices cachés …

CA Bordeaux, 27 nov. 2025, RG 22/03386

… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés. 5- Dans le cadre de leur appel, M.et Mme [D] reprochent au tribunal d'avoir retenu leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils exposent …

CA Lyon, 19 janv. 2021, RG 18/06508

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

… C'est par conséquence à bon droit que le premier juge a écarté l'application de la clause de non garantie des vices cachés. Sur l'existence de vices cachés Mme [I] fonde son action sur les conclusions du rapport …

CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/03347

… Par acte d'huissier du 25 octobre 2022, Mme [T] a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire d'Evry en résolution de la vente pour vices cachés au visa des articles 1641 et suivants du code civil. Par …

CA Poitiers, 27 juin 2023, RG 21/02954

… Par acte du 15 juin 2020, les consorts [I] ont assigné M. [F] et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins d'indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par jugement du 7 …

CA Aix-en-Provence, 16 mai 2023, RG 19/16028

… Par exploit du 23 janvier 2018, M.[F] a assigné M. [V], en garantie des vices cachés en sollicitant la résolution de la vente et le versement de dommages-intérêts. Par exploit du 27 avril 2018, M. [V] a assigné …

CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 22/00104

… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action estimatoire engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés Sur la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur …

CA Limoges, 13 déc. 2023, RG 23/00327

… Ils en concluent que Mme [I] [T] disposait d'un délai jusqu'au 27 février 2021 pour engager son action en garantie des vices cachés, qu'en assignant par exploit du 14 octobre 2021, son action en garantie des vices …

CA Paris, 7 oct. 2022, RG 22/06041

… Ensuite, pour déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés, le juge de la mise en état a retenu que le rapport d'expertise du 15 avril 2019 met en évidence la cause des désordres mais que leur ampleur …

CA Angers, 14 mars 2023, RG 22/00823

… La société Contacts automobiles s'est opposée à cette demande en faisant valoir que la potentielle future action en garantie des vices cachés à son encontre était manifestement vouée à l'échec en raison de la prescription de l'action …

CA Paris, 23 janv. 2008, RG 06/21635

… La cour est saisie de l'appel du jugement rendu par ce tribunal le 14 novembre 2006 qui a : -dit que la SNC d'Aménagement de Chevry Cossigny doit garantir la société STIM des vices cachés affectant le bien immobilier …

CA Lyon, 20 févr. 2025, RG 21/04368

… sur la garantie des vices cachés, - juger que l'action en garantie des vices cachés intentée à l'encontre de la société CVMI n'est pas prescrite, - juger bien fondée l'action en garantie des vices cachés diligentée à l …

CA Bordeaux, 19 janv. 2023, RG 22/02646

… Par déclaration électronique en date du 1er juin 2022, la société civile du Château Batailley et la société Borie Manoux ont relevé appel de cette décision limité aux dispositions ayant : - déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement des vices …