Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03090
CA Bordeaux, 16 nov. 2023, RG 20/03090
… M. [B] sera en conséquence condamné à verser à [U] [X] et [D]/[T] la somme de 85 845 euros au titre de la restitution du prix compte tenu des vices cachés affectant l'immeuble. Cette somme sera assortie de …
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/02260
CA Orléans, 16 mai 2024, RG 21/02260
… Les 12 et 18 octobre 2018, la société Meca Services 44, exposant que la dépose du ciel de toit pour réparer le mécanisme du toit ouvrant électrique avait révélé plusieurs vices cachés et malfaçons qui peuvent être assimilés à un …
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ca other ca_amiens n° 25/00378
CA Amiens, 18 juin 2026, RG 25/00378
… Sur la garantie des vices cachés, M. [M] fait valoir : -que le vendeur professionnel est soumis à une présomption de connaissance des vices cachés de la chose vendue, -que de multiples défauts inhérents au véhicule, notamment sur le moteur et …
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ca other ca_aix_provence n° 21/10549
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/10549
… Par assignation délivrée 9 janvier 2020, les époux [K] ont fait citer la SA Leroy Merlin, devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement des vices cachés de l'article …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02589
CA Caen, 17 mai 2022, RG 19/02589
… Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal a : - déclaré l'action en vices cachés formée par Monsieur [U] [R] recevable, - prononcé la résolution du contrat conclu entre la SARL CAP LOISIRS et Monsieur [R] le 7 juillet 2014, - condamné …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00319
CA Toulouse, 7 juill. 2023, RG 23/00319
… Il ne fonde pas son action sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil qui suivant l'article 1648 doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice. Et il n'appartient …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/01092
CA Montpellier, 31 janv. 2023, RG 21/01092
… Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, notamment le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [I] le 24 mai 2019 et la facture de remplacement du moteur, Vu les vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02038
CA Caen, 4 juill. 2023, RG 22/02038
… Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en garantie des vices cachés n'est encadrée dans le temps que par deux délais'seulement : - d'une part le délai de deux ans qui court à compter de …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03439
CA Toulouse, 19 déc. 2023, RG 21/03439
… Ils estiment que s'ils ont accepté la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, c'est uniquement parce qu'ils se sont fondés sur le diagnostic du Smdea confirmant le raccordement ; qu'ils n'avaient alors aucune raison …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00800
CA Chambéry, 10 oct. 2024, RG 22/00800
… De ce point de vue la chose vendue n'est pas affectée de vices cachés au sens des textes précités. la société Agriyane sera donc déboutée de ses demandes au titres des vices cachés. 4. Sur la demande de complément …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/02171
CA Poitiers, 30 mai 2023, RG 21/02171
… Par jugement contradictoire en date du 04/12/2020, le tribunal judiciaire de POITIERS a statué comme suit : 'CONSTATE que M. [V] [D] [R] ne rapporte pas la preuve de vices cachés ; DÉBOUTE M. [V] [D] [R] de l'intégralité …
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ca other ca_aix_provence n° 25/02957
CA Aix Provence, 9 déc. 2025, RG 25/02957
… Elle ajoute que l'action fondée sur la garantie légale des vices cachés est enfermée dans un délai de 20 ans à compter de la conclusion de la vente. Les consorts [V]-[E] soutiennent qu'en application de l'article …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00268
CA Pau, 15 oct. 2024, RG 23/00268
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [B] [L] [F] C/ [N] [S] [I], S.A.R.L.U. TECHNI DIAG', CRAMA Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole d'OC dite …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03270
CA Rouen, 13 avr. 2023, RG 22/03270
… Par acte d'huissier du 20 septembre 2021, M. [U] a fait assigner le vendeur afin de voir annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par jugement contradictoire du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/00881
CA Pau, 3 mai 2022, RG 19/00881
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [F] [U], [V] [P] épouse [U] C/ [M] [A], [G] [O] [W] [N] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/01822
CA Chambéry, 12 oct. 2023, RG 21/01822
… La cour observe toutefois que, saisi d'une responsabilité sur le fondement des vices cachés, le tribunal a répondu à l'objet de sa saisine en retenant, à l'encontre du vendeur, la garantie des vices cachés. L'évocation du …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01227
CA Reims, 17 oct. 2023, RG 22/01227
… Il a relevé qu'une clause de non garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente et en a conclu qu'il appartenait aux acquéreurs, demandeurs à l'instance, de rapporter la preuve de la connaissance du …
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ca other ca_colmar n° 24/02272
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 24/02272
… Pour rejeter la demande d'expertise pour absence de motif légitime, il a retenu que ni la garantie des vices cachés, qui suppose la démonstration de la connaissance par le vendeur d'un vice le jour de la vente, ni …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08495
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 19/08495
… Ils font grief au tribunal d'avoir requalifié leur action en garantie des vices cachés alors qu'ils entendent remettre en cause la vente non pas en raison de la découverte de problèmes d'humidité mais bien en raison de …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01822
CA Lyon, 20 oct. 2022, RG 22/01822
… Si néanmoins, la prescription de la garantie des vices cachés était retenue, il fait valoir que l'analyse du juge de la mise en état est erronée et que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans …
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