Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02617
CA Paris, 26 janv. 2024, RG 23/02617
… Par acte délivré le 3 juin 2022, les époux [J] ont fait procéder à l'assignations des époux [K] aux fins de condamnation de ces derniers à payer diverses sommes, sur le fondement de la garantie contre les vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04955
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 23/04955
… sur l'action de la société Generali Iard fondée sur les vices cachés - juger responsable la société Scheuten solar systems sur le fondement de la garantie des vices cachés. - fixer au passif de la liquidation de la société Scheuten solar …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/01605
CA Lyon, 26 oct. 2017, RG 15/01605
… L'acte, reçu par Maître [O] [X], notaire à [Localité 3], stipule une clause de non garantie des vices cachés, ainsi que la clause suivante, intitulée "convention particulière -transaction" : 'l'acquéreur déclare qu'au titre de la garantie des vices …
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ca other ca_rennes n° 22/04593
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 22/04593
… et Mme [M] sont responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés, Et ce faisant, - condamner solidairement M. et Mme [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés au paiement de la somme de 59.341 …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/05951
CA Douai, 6 juin 2024, RG 21/05951
… Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés exercée par la demanderesse ; - débouté celle-ci de sa demande subsidiaire en résolution de la vente, ainsi que de …
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ca other ca_angers n° 21/00328
CA Angers, 12 mai 2026, RG 21/00328
… MOTIVATION I- Sur la demande d'annulation de la vente pour vices cachés A) Sur l'existence d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur 'est tenu des …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/04202
CA Grenoble, 23 mai 2023, RG 20/04202
… Les vices cachés L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un bref délai conformément aux dispositions de l'article 1648 du code civil (dans sa rédaction antérieure au 18 février 2005, applicable au présent litige) et …
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ca other ca_montpellier n° 24/00738
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 24/00738
… 10- Par jugement du 9 décembre 2021 (RG 17/02323), le tribunal judiciaire de Perpignan a constaté les vices cachés affectant le véhicule objet du litige, prononcé la résolution de la vente entre M. [D] et les époux [L] et …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/02161
CA Grenoble, 9 mai 2023, RG 21/02161
… Suivant exploits d'huissier du 2 juillet 2019, les époux [J] ont poursuivi les consorts [H], père et fils, concernant le premier au titre de sa responsabilité et pour le second au titre de la garantie des vices cachés, subsidiairement …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06734
CA Paris, 23 mai 2024, RG 21/06734
… Au vu de ce rapport et faute de solution amiable, Monsieur [I] a par acte du 12 octobre 2020 assigné la société Cédric Idéal Auto en garantie des vices cachés et résolution de la vente devant le tribunal judiciaire de …
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/02024
CA Nancy, 19 sept. 2022, RG 21/02024
… Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des appelants. ** Sur les vices cachés allégués Les intimés appuient leur demande principale sur la garantie des vices cachés et subsidiairement sur l'obligation de …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/00369
CA Toulouse, 21 févr. 2023, RG 21/00369
… Sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie des vices cachés et, subsidiairement sur le fondement contractuel : - « dire et juger » que la clause de non garantie des vices cachés doit être écartée du fait de la connaissance …
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ca other ca_rouen n° 24/01061
CA Rouen, 15 mai 2025, RG 24/01061
… des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le promettant a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
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ca other ca_rouen n° 24/01182
CA Rouen, 19 juin 2025, RG 24/01182
… A titre principal : - déclarer la société [T] VAMA responsable du préjudice subi par la société HANIN MACHINISME AGRICOLE SAS au titre de la garantie des vices cachés portant sur le bloc embiellé vendu, A titre subsidiaire, si la cour considérait …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/01528
CA Pau, 7 juin 2022, RG 20/01528
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [O] [F] C/ S.A.S. PYRÉNÉES MENUISERIES S.A.S. CADIOU INDUSTRIE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00778
CA Limoges, 18 janv. 2024, RG 22/00778
… M. [Z] [E] [R] [N], Mme [A] [F] épouse [N] C/ Mme [H] [U], M. [C] [W], intimé par appel provoqué CB/LM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée …
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ca other ca_aix_provence n° 22/01535
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 22/01535
… Le tribunal a écarté toute mise en oeuvre d'une garantie des vices cachés par la Sas Satac [Localité 4] dès lors que les éléments produits par M. [S] [U], sur qui pèse la charge de la preuve, notamment le …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00346
CA Pau, 20 mai 2020, RG 18/00346
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE C/ [T] [O], SAS JOHN DEERE, SARL CAB SERVICES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02071
CA Pau, 28 mai 2024, RG 22/02071
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [U] [I] C/ [X] [T], SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, SASU EURO MOTORS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A …
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/00601
CA Orléans, 12 déc. 2023, RG 21/00601
… MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties L'appelante soutient que le seul but que semble avoir poursuivi l'expert était d'affranchir la venderesse d'une garantie des vices cachés sans produire la moindre analyse et …
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