Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/04528
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 21/04528
… Dire et juger que le véhicule d'occasion, immatriculé AD718DK, vendu par la Sas Mozart Autos a présenté des vices cachés, et notamment selon l'expert du Cabinet BCA en date du 19 août 2015, le véhicule a présenté de …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05746
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 22/05746
… Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable l'action de M. [R] et Mme [A] relative à la toiture sur le fondement de la garantie des vices cachés, - condamné M. [E] à payer …
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ca other ca_aix_provence n° 25/11033
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/11033
… Par conclusions du 17 décembre 2024, adressées au juge de la mise en état, la SA Habitat 06 a soulevé la prescription de l'action en garantie des vices cachés. Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge de la …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05556
CA Lyon, 6 sept. 2022, RG 19/05556
… Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : - Déclaré recevable les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2019 par M. [W] ; - Déclaré irrecevable car prescrite l'action en garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/01043
CA Montpellier, 22 nov. 2022, RG 20/01043
… Déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés exercée par [Y] [G] contre la société Toyota France. Condamne la société Toyota France aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Condamne la société Toyota …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/08641
CA Rennes, 31 oct. 2017, RG 15/08641
… Par voie de conséquence, l'action sur le fondement des vices cachés, invoquée pour la première fois par conclusions du 7 mars 2015, est recevable. Sur l'existence de vices cachés: Aux termes de l'article 1641 du code civil …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07924
CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 21/07924
… MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur les prescriptions La garantie de délivrance conforme couvre un manquement aux spécifications contractuelles tandis que la garantie des vices cachés couvre un usage anormal de la chose vendue. Les consorts [H] soutiennent que le …
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ca other ca_versailles n° 22/06216
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/06216
… La question de fond ainsi tranchée sera ajoutée au jugement déféré. - Sur l'applicabilité du droit commun de la garantie des vices cachés Etant rappelé qu'un cumul entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés …
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ca other ca_toulouse n° 23/03912
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 23/03912
… Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a : - dit n'y avoir lieu à désignation d'expert, - constaté que le fonds de commerce était grevé de vices cachés, - ordonné une réduction de prix de 24 …
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ca other ca_montpellier n° 24/05286
CA Montpellier, 11 août 2026, RG 24/05286
… Déclare irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société Vindicis, fondées sur l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés ; Déboute …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/03188
CA Poitiers, 24 sept. 2024, RG 22/03188
… La SCI La Caravelle a conclu au rejet de cette action en faisant valoir que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie des vices cachés par le vendeur et en affirmant qu'elle ignorait les vices de …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/02599
CA Rennes, 13 sept. 2022, RG 20/02599
… Le 11 juin 2020, les consorts [U] ont fait appel des chefs du jugement ayant : -jugé que les époux [K] pouvaient se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés contenue dans l'acte de vente en date du …
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ca other ca_douai n° 23/02842
CA Douai, 11 juin 2026, RG 23/02842
… Tant la promesse synallagmatique de vente que l'acte authentique de vente contenaient une clause exclusive de la garantie des vices cachés. Se plaignant d'un refoulement des eaux usées survenu quelques jours seulement après son installation dans l'immeuble …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/01070
CA Poitiers, 13 déc. 2022, RG 21/01070
… L'expert indique ne pouvoir se prononcer sur la connaissance des traces d'humidité avant la vente. - Mme [C] exerce à titre principal une action en garantie des vices cachés. - s'agissant de la clause d'exclusion de garantie, l …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 21/01694
CA Besançon, 25 avr. 2023, RG 21/01694
… Elle invoque à titre principal la garantie des vices cachés, subsidiairement le défaut de conseil, encore plus subsidiairement le défaut de délivrance conforme. 1° Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23193
CA Paris, 8 déc. 2017, RG 15/23193
… Il s'agit donc de vices cachés antérieurs à la vente, ce que les appelants ne contestent plus. Les époux X...se prévalent de la clause d'exonération des vices cachés incluse dans l'acte du 21 décembre 2009, affirmant …
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ca other ca_aix_provence n° 21/06091
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 21/06091
… Pour statuer ainsi sur la garantie des vices cachés, le tribunal a considéré d'une part que le premier désordre, la rupture d'une bobine d'allumage, relevait de l'usure normale du véhicule et ne présentait pas le critère …
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ca other ca_bordeaux n° 22/00793
CA Bordeaux, 5 févr. 2026, RG 22/00793
… 10- Par conséquent, les demandes présentées par M. [B] et M.[L] sur le fondement de la garantie des vices cachés, et, à titre subsidiaire sur celui de la réticence dolosive, seront déclarées recevables. Sur la garantie des vices cachés …
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ca other ca_toulouse n° 25/00691
CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 25/00691
… 2-Les demandes de M. [G] fondées sur la garantie des vices cachés 2-1 Aux termes de l'article 1648 alinéa 1er du code civil l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans le …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00285
CA Reims, 28 mai 2024, RG 23/00285
… Elle conteste la recevabilité des demandes fondées sur les vices cachés en considérant que la connaissance des vices cachés invoqués et en particulier de ceux relatifs à la toiture et aux infiltrations est établie au plus tard à la date …
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