Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 23/02489
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 23/02489
… Sur la garantie des vices cachés. 9- Dans le cadre de son appel, [U] [A] sollicite la réformation du jugement en ce qu'il l'a débouté de son action fondée sur les vices cachés. Il soutient que l'expert …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/01846
CA Grenoble, 7 mars 2023, RG 21/01846
… Par conclusions récapitulatives du 31 octobre 2022, la SNC Constellation demande à la cour de confirmer le jugement déféré sur son rejet des demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'infirmer pour le surplus, de débouter la société …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/03180
CA Lyon, 24 nov. 2022, RG 21/03180
… Il convient en conséquence de réformer le jugement sur ce point, et de déclarer l'action en garantie des vices cachés recevable. - Sur les conditions de l'action en garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du …
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ca other ca_paris n° 24/02204
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/02204
… Il est constant que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la propriété de la chose vendue. En cas de transmission de l'action en garantie des vices cachés à titre accessoire, la connaissance éventuelle du vice …
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ca other ca_douai n° 24/02705
CA Douai, 3 juill. 2025, RG 24/02705
… Par actes des 19, 20 et 30 juillet 2021, Mme [T] et M. [M] ont fait assigner les consorts [A] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque au titre de la garantie des vices cachés et du défaut de délivrance conforme …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/01256
CA Limoges, 29 juin 2011, RG 10/01256
… Selon jugement du 16 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde, saisi par les acquéreurs, a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés et, retenant que les vendeurs avait connaissance des vices, les a …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04297
CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 20/04297
… Sur la recevabilité de la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés : l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à peine de forclusion, et en l'espèce …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00384
CA Reims, 25 juin 2024, RG 23/00384
… Sur l'opposabilité à l'acquéreur de la clause contractuelle d'exonération du vendeur du bien de la garantie des vices cachés La clause exonératoire de responsabilité des vices cachés incluse à l'acte de vente n'autorise l'acquéreur …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/02848
CA Douai, 29 juin 2023, RG 21/02848
… L'article 1643 précise qu'il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. L'article …
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ca other ca_noumea n° 24/00165
CA Noumea, 27 juill. 2026, RG 24/00165
… et Mme [B] des vices cachés du bien acquis pour un montant de 6.000.828 F CFP pour les travaux de remise en état de l'immeuble ; - CONDAMNER la SCI LES DATTIERS 1 à verser 290.000 F CFP …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06317
CA Paris, 6 sept. 2024, RG 22/06317
… Et statuant à nouveau Dire et Juger irrecevables les demandes de Madame [G] [X] tant au titre de la garantie des vices cachés que de la garantie décennale Dire et Juger que Madame [G] [X] n'est pas fondée à …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03064
CA Montpellier, 23 févr. 2023, RG 18/03064
… Par courrier du 6 novembre 2014, le conseil de M. [G] a mis en demeure M. et Mme [Z] de lui payer la somme de 4 122,80 euros représentant le coût des travaux de réfection des vices cachés affectant …
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ca Cour d'appel d'Agen
CA Agen, 6 déc. 2005
… des vices cachés (présence ancienne de termites) affectant l'immeuble litigieux, a condamné Thérèse Y... à payer à ces derniers en réparation des préjudices subis et liés à ces vices cachés les sommes de 20 687,85 Euros pour les …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00607
CA Douai, 23 nov. 2023, RG 23/00607
… La société Rapido soutient que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où une action en garantie des vices cachés se heurterait à la prescription prévue par l'article 1648 du code civil comme par l'article …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03446
CA Montpellier, 13 juin 2024, RG 19/03446
… Les appelants soutiennent à titre principal que : - des vices cachés affectent le poêle vendu. - le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/09250
CA Versailles, 25 juin 2015, RG 13/09250
… La Cour de Cassation a reproché à la cour de Versailles de ne pas avoir répondu aux conclusions de la demanderesse au pourvoi qui soutenait que la clause élusive de la garantie des vices cachés figurant dans l'acte de …
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ca other ca_colmar n° 23/03852
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 23/03852
… En application de cet article, le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser …
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ca other ca_bastia n° 24/00429
CA Bastia, 25 févr. 2026, RG 24/00429
… Sur les vices cachés : L'appelante sollicite la résolution de la vente au titre des vices cachés à titre subsidiaire indiquant que le gage découvert le 10 mai 2021 est un vice caché, qui l'aurait conduit à renoncer à …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/02706
CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2023, RG 21/02706
… Se fondant sur l'article 1648 du code civil, le tribunal a estimé non prescrite l'action en garantie des vices cachés dans la mesure où M. [W] [E] a eu connaissance des dommages courant mars 2016 et où l …
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ca other ca_aix_provence n° 21/17149
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 21/17149
… Sur l'action en garantie des vices cachés Moyens des parties Mme [P] et M. [W] font valoir que les conditions de mise en 'uvre de la garantie légale des vices cachés sont réunies, car les désordres constatés et notamment …
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