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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 00-45.455
Cass., 29 oct. 2003, n° 00-45.455
… X..., engagé le 20 mars 1989 par la Société alsacienne de travaux publics en qualité de maçon coffreur a été licencié pour faute grave le 4 juin 1998 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la …
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cc Cassation n° 10-27.152
Cass., 3 mai 2012, n° 10-27.152
… à compter du 11 février 2008 en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise un abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un …
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cc Cassation n° 01-40.912
Cass., 19 mars 2003, n° 01-40.912
… X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident …
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cc Cassation n° 12-27.430
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-27.430
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture illicite de son contrat de travail, alors, selon le moyen …
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cc Cassation n° 09-70.952
Cass., 16 nov. 2011, n° 09-70.952
… ne repose pas sur une faute grave ; que cependant en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse le Conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit ; qu'en effet le contrat de …
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cc Cassation n° 13-26.465
Cass., 17 déc. 2014, n° 13-26.465
… arrêt p.4, dernier §- p.6, §2) ; ALORS QUE, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute …
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cc Cassation n° 10-16.929
Cass., 27 sept. 2011, n° 10-16.929
… a été engagé le 23 mars 1997 en qualité de VRP par la société Igc au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu l'emploi de directeur des marchés extérieurs France/Europe ; qu'il a été licencié pour faute …
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cc Cassation n° 20-17.140
Cass., 9 févr. 2022, n° 20-17.140
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6. Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave et requalifier le licenciement du salarié en …
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cc Cassation n° 06-40.723
Cass., 28 févr. 2007, n° 06-40.723
… X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant, puis devenu pharmacien directeur en 1991, a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident …
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cc Cassation n° 10-17.411
Cass., 3 nov. 2011, n° 10-17.411
… exerçant sous l'enseigne " La Cristalline " par contrat à durée déterminée le 9 août 1999 en remplacement d'une salariée absente ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen …
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cc Cassation n° 15-10.149
Cass., 22 juin 2016, n° 15-10.149
… 5-8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave incombe exclusivement à l'employeur et qu'il lui appartient de justifier les griefs invoqués …
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cc Cassation n° 11-19.260
Cass., 21 nov. 2012, n° 11-19.260
… Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre …
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cc Cassation n° 13-24.000
Cass., 28 janv. 2015, n° 13-24.000
… reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'« La société Icy Software qui a licencié Monsieur X... pour faute grave aux motifs énoncés dans la lettre …
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cc Cassation n° 21-16.352
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.352
… Licencié le 25 novembre 2016 pour faute grave, le salarié a saisi le tribunal du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le …
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cc Cassation n° 03-43.391
Cass., 11 oct. 2005, n° 03-43.391
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 2 février 1999, de Mme X..., vendeuse à la société BJH, l'arrêt retient qu'elle a enfreint une interdiction de …
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cc Cassation n° 22-16.356
Cass., 15 mai 2024, n° 22-16.356
… En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, sans préciser en quoi les manquements reprochés au salarié, dont elle avait constaté la matérialité, ne caractérisaient pas une faute grave, la cour …
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cc Cassation n° 03-42.740
Cass., 12 juill. 2005, n° 03-42.740
… engagé par la société Ed L'épicier, en qualité de directeur de secteur a été licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2000, pour avoir proféré des injures à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; Attendu que pour …
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cc Cassation n° 08-40.451
Cass., 31 mars 2010, n° 08-40.451
… 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin 2004 par la société Centrale des peelings en qualité de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 8 février 2005 ; Attendu que pour décider …
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cc Cassation n° 13-26.312
Cass., 4 mars 2015, n° 13-26.312
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation des faits constitutifs d …
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cc Cassation n° 19-10.829
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-10.829
… 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M. I..., que les …
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