Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 22/01928
TJ 44109, 1 avr. 2025, RG 22/01928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 22/01928 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTBC ------------- [J], [B] [O] épouse [K] C/ [H], [G], [R] [K] Art. 1107 CPC - Demande en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/00774
TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 23/00774
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 23/00774 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD37 Code NAC : 53A DEMANDEURS : Monsieur [W] [F] [A], majeur protégé placé sous le régime de la curatelle renforcée, ayant pour curatrice initialement Madame [R]
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 23/06990
TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 23/06990
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 23/06990 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXKO Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Z] [Y] [O] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 6] représentée p
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 22/05999
TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 22/05999
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 22/05999 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6QC Code NAC : 28Z DEMANDERESSE : Madame [Y], [N], [A] [V] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 16] (03) demeurant [Adresse 4] [Localité 14] représ
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 22/04676
TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 22/04676
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 22/04676 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUXK Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [J], [L], [C], [F] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 15] (78) demeurant [Adresse 11] [Localité 12] repr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/04948
TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 20/04948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 20/04948 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTIV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [K] N° minute : Grosse le à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/05791
TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 24/05791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE : Le 01 Avril 2025 à Me Philippe DE GOLBERY Le ...........................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/05349
TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 24/05349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 04 mars 2025 délibéré et mise à disposition le 1er avril 2025 N° RG 24/05349 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5] MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE GREFFIER : Madame HOBESSER
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/35054
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/35054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35054 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4CZ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [U] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me H
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/05391
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 23/05391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05391 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBFZ N° MINUTE : Assignations du : 11 Avril 2023 28 Février 2023 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [J] [S
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/35916
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/35916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/35916 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCMI N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [O], [S] [P] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Laurent VERDIER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36169
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/36169
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36169 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEU3 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [I] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/02711
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 22/02711
N° RG 22/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQUZ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 22/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQUZ Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.A.R.L. BGD CONSEILS C/ S.C.E.A. CHATEAU VERMONT Grosses délivrées le à Avocats : Me Fabienne BARNECHE la SELAS FIDA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/07964
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 22/07964
N° RG 22/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAP2 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG 22/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAP2 Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [N] [F], [T] [P] C/ S.A.R.L. CHATEAU DE LA LIGNE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP ESENCIA Me Elsa GREBAUT COLL
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tcom 7501 n° 2024013540
T. com. 7501, 31 mars 2025, n° 2024013540
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024013540 ENTRE : 1) SAS VITALCO, dont le siège social est 7 rue Pa
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tcom 7501 n° 2023026977
T. com. 7501, 31 mars 2025, n° 2023026977
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 20230
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tcom 7501 n° 2022025962
T. com. 7501, 31 mars 2025, n° 2022025962
Copie exécutoire : CHOLAY [X], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 202202
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tcom 6201 n° 2025002239
T. com. 6201, 31 mars 2025, n° 2025002239
2025 AS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/661 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe aprè
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tcom 7202 n° 2018008937
T. com. 7202, 31 mars 2025, n° 2018008937
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 008937 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/03/2025 DEMANDEUR (s) : La Caisse de [1] [Localité 1] [Localité 2] – [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Christine DEPONTFARCY DEFENDE
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tcom 7202 n° 2018008338
T. com. 7202, 31 mars 2025, n° 2018008338
NUMERO D'INSCRIPTI ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 008338 TRIBUNAL DES A ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LU JU UNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JGEMENT DU 31/03/2025 DEMANDEUR (s): [1] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Christine DEPONTE ARCY DEFENDEUR (s) : [G] [E] - Lieudit Le [V
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