Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/11618
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/11618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies certifiées conformes à -Maître Philippe BENSUSSAN -Maître Marie Sabrina DHOORAH délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 23/11618 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAC N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2022 ORDONNANCE DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/01742
TJ 59606, 30 avr. 2025, RG 24/01742
N° RG 24/01742 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/01742 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJHA N° minute : 25/99 Code NAC : 56F AD/AFB LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR M. [S] [V] né le 28 Octobre 1959 à , demeur
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 23/04713
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 23/04713
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/04713 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNH6 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 Juge aux Aff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16050
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/16050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BUNIAK ■ Charges de copropriété N° RG 23/16050 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHQ N° MINUTE : Assignation du : 11 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/01266
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 20/01266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me COURCEL ■ Charges de copropriété N° RG 20/01266 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRTJI N° MINUTE : Assignation du : 30 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des cop
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/05032
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/05032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BILSKI ■ Charges de copropriété N° RG 22/05032 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUAJ N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/00805
TJ 27229, 30 avr. 2025, RG 24/00805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00805 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTRY NAC : 70N Demande du maire tendant à la démolition d’un bâtiment menaçant ruine. CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [V] [U
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 18/00307
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 18/00307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 1] 30/04/2025 4ème chambre Affaire N° RG 18/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JJ4C DEMANDEUR : Compagnie d’assurances SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12192
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/12192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RAISON ■ Charges de copropriété N° RG 23/12192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT6 N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00023
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 25/00023
Minute N° 25/00137 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 30 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DFG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02751
TJ 06088, 30 avr. 2025, RG 24/02751
COUR D’APPEL D’[Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2025 N° RG 24/02751 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZVE Grosse délivrée à Me LANFRANCHI Expédition délivrée à M. [V] [U] à M. [Z] [U] à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03192
TJ 06088, 30 avr. 2025, RG 24/03192
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2025 N° RG 24/03192 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P33W Grosse délivrée à Me SAUVAGE-FAKIR Expédition délivrée à M. [K] le DEMAND
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 24/02160
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 24/02160
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] NAC: 5AG N° RG 24/02160 N° Portalis DBX4-W-B7I-S773 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 30 Avril 2025 [E] [R] C/ Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [L] [Y] S.A.S. FONCIA LOFT ONE S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 20/00839
TJ 57463, 30 avr. 2025, RG 20/00839
Minute n°2025/363 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 20/00839 N° Portalis DBZJ-W-B7E-IMT6 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : S.C.I. SR IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 24/01161
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01161
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 24/01161 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754WP JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 S.A. URBAVILEO C/ [B] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01624
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01624
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 24/01624 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ATP JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 SA FRANFINANCE C/ [T] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 Avril 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 24/01584
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01584
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 7] N° RG 24/01584 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AQY JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [E] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 24/01629
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01629
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] N° RG 24/01629 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AWX JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT C/ [M] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEME
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 24/01544
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01544
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] N° RG 24/01544 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ALK JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT C/ [H] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEME
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 24/01570
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 24/01570
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] N° RG 24/01570 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUO JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT C/ [D] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEME
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