Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_nimes n° 23/01363
CA Nimes, 7 mai 2025, RG 23/01363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01363 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZH4 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NÎMES Cab1 08 mars 2023 N°21/01527 [Z] C/ [S] Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2
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ca other ca_paris n° 21/09443
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/09443
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWDK Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/13705
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/13705
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13705 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDLB Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/15692
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/15692
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIN Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/18028
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/18028
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18028 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSS Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/07101
CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/07101
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTQP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022-TJ hors J
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ca other ca_paris n° 22/07838
CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/07838
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07838 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2021-TJ ho
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ca other ca_paris n° 22/18401
CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/18401
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° 2025/ 84 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18401 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 20
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ca other ca_paris n° 23/00202
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/00202
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3VY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022 - Tribunal de
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ca other ca_paris n° 23/04351
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/04351
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04351 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 - tri
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ca other ca_paris n° 23/05632
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/05632
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLEY Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2023 - tribuna
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ca other ca_paris n° 23/05937
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/05937
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05937 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 - tri
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ca other ca_paris n° 23/06063
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/06063
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU XX MAI 2025 (n° 057/2025, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06063 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLV Décisio
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ca other ca_paris n° 23/06110
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/06110
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06110 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMPH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 - trib
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ca other ca_paris n° 23/06209
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/06209
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 7 MAI 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMXB Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/06795
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/06795
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06795 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOFM Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/18809
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/18809
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° 060/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18809 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHS Décisio
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ca other ca_paris n° 24/13957
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/13957
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZE Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/15566
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/15566
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15566 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKACN Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/04376
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/04376
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04376 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWK5 Décision déférée à la Cour
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