Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/02237
CA Paris, 16 mai 2025, RG 23/02237
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBKY Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/02433
CA Paris, 16 mai 2025, RG 23/02433
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02433 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB54 Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 24/05537
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05537
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEFK Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05551
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05551
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05551 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEHR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05554
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05554
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 21pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEIN Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/05558
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEI4 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05560
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05560
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05560 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEJC Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 24/05565
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05565
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05565 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEJY Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/05570
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05570
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05570 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEKH Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05576
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05576
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05576 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEK5 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05577
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05577
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05577 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEK7 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05581
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05581
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJELH Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05582
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05582
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05582 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJELJ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05632
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05632
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEPL Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/05639
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05639
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEP3 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/05643
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05643
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQC Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/06598
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/06598
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG7U Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/01824
CA Paris, 16 mai 2025, RG 22/01824
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEQI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2021
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/03695
TJ 31555, 16 mai 2025, RG 22/03695
MINUTE N° : 25/433 JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/03695 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RD4N NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 16 Mai 2025 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/01526
TJ 31555, 16 mai 2025, RG 22/01526
MINUTE N° : 25/432 JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/01526 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYS3 NAC : 50F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 16 Mai 2025 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 2
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