Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj84031 n° 22/00668
TJ 84031, 18 juill. 2025, RG 22/00668
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 22/00668 - N° Portalis DB3G-W-B7G-GE4D Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 2025 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [S] [B] épouse [O] née le [Dat
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj92050 n° 25/01219
TJ 92050, 18 juill. 2025, RG 25/01219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUILLET 2025 N° RG 25/01219 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RXH N° de minute : S.C. Sacem c/ Association MÉLODIES DU MONDE, [F] [B] DEMANDERESSE SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 21/00614
TJ 06088, 18 juill. 2025, RG 21/00614
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A. [Adresse 16] [Localité 14] c/ Syndic. de copro. LE DIPLOMAT, S.A.R.L. Cabinet TRABAUD [N], S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES [W] REALISATIONS TOURISTIQUE ET D’AMENAGEMENTS PORTUAIRE MINUTE N° Du 18 Juillet
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 21/01900
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 21/01900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 18 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/01900 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JBKG Minute n° : 2025/197 AFFAIRE : S.C.I. GBL IMMO C/ Syndicat des Copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 8], repr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/00281
TJ 35238, 18 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMAZ Jugement du 18 Juillet 2025 Société CARREFOUR BANQUE C/ [C] [O] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 24/00752
TJ 87085, 18 juill. 2025, RG 24/00752
N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00752 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GDLV Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/00311
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 24/00311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FROMENT Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LAFARGE, Me MARINO, Me BARANES, Me COMOLET et Me RAVAYROL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/00311 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N6I N° MINUTE : Ass
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 25/52338
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/52338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/52338 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQB N°: 1 Assignation du : 01 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 juillet 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/03970
TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/03970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Juin 2025 PRONONC
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj59350 n° 23/08264
TJ 59350, 18 juill. 2025, RG 23/08264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/08264 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XORJ JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDERESSES: Mme [I] [U] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [U] [Adresse 4] [Localité 7] représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/02381
TJ 93008, 18 juill. 2025, RG 23/02381
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] AFFAIRE N° RG 23/02381 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKNQ N° de MINUTE : 25/00491 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEURS S.A. [15] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 7]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/09603
TJ 93008, 18 juill. 2025, RG 23/09603
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] AFFAIRE N° RG 23/09603 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEOJ N° de MINUTE : 25/00493 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEURS S.A. ISO SET Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 502 553 340 [Adresse 6] [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/07908
TJ 93008, 18 juill. 2025, RG 23/07908
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] AFFAIRE N° RG 23/07908 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X67I N° de MINUTE : 25/00492 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEURS S.A. ISO SET Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 502 553 340 [Adresse 6]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 22/11254
TJ 93008, 18 juill. 2025, RG 22/11254
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JUILLET 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/11254 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7GP N° de MINUTE : 25/00505 S.A. ISO SET Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 502 553 340 [Adresse 6] [Adresse 2] Prise en sont établissemen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/00346
TJ 93008, 18 juill. 2025, RG 23/00346
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] AFFAIRE N° RG 23/00346 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XERW N° de MINUTE : 25/00490 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEURS S.A. ISO SET Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 502 553 340 [Adresse 6] [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/02548
TJ 83137, 17 juill. 2025, RG 24/02548
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 24/02548 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCT5 AFFAIRE : S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [A] Grosse exécutoire : Me WELLAND Copie : Me BALENCI délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2025 AU
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tcom 0602 n° 2024F00239
T. com. 0602, 17 juill. 2025, n° 2024F00239
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00209 N° RG: 2024F00239 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LE
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tcom 4401 n° J2024000036
T. com. 4401, 17 juill. 2025, n° J2024000036
AFFAIRE J2024000036 JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 RG : 2024001698 ENTRE : Madame [H], [E] [A], domiciliée [Adresse 1] (France), sous l'enseigne CŒUR DE MOUSSE. Demanderesse, Représentée par Maître Jean VIGNERON, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°305. ET : L'EURL NUAGE DE PIVOINES, dont le siège social
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tcom 3802 n° 2023J00193
T. com. 3802, 17 juill. 2025, n° 2023J00193
[Localité 1] 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Chris
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tcom 1708 n° 2024F00124
T. com. 1708, 17 juill. 2025, n° 2024F00124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse au principal, L'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatr
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