Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj73065 n° 25/00088
TJ 73065, 29 juill. 2025, RG 25/00088
DOSSIER N° RG 25/00088 N° Portalis DB2P-W-B7J-EXBJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 23/00204
TJ 68224, 29 juill. 2025, RG 23/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00204 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IG5W KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 juillet 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00094
TJ 35288, 29 juill. 2025, RG 25/00094
SERVICE DES RÉFÉRÉS 29 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTS2 Copie certifiée conforme le 29/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 29/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 29/07/2025 à Me LAYNAUD à Me [Localité 9] à M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01264
TJ 92050, 29 juill. 2025, RG 25/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 29 Juillet 2025 N° RG 25/01264 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2BBA N°de minute : [A] [U], [C] [U], [D] [E] veuve [U], [T] [U], [Z] [U], [Y] [U] c/ [L] [U], [G] [U] DEMANDEURS Monsieur [C] [U] [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 23/00789
TJ 42187, 29 juill. 2025, RG 23/00789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 29 JUILLET 2025 PROCÉDURE N° : N° RG 23/00789 - N° Portalis DBYP-W-B7H-CIZU JUGEMENT N° 25/00059 DU 29 JUILLET 2025 Expéditions le: -ME ROBERT (ccc+1 grosse) -ME SENGEL (ccc) -Me PRADIER (ccc) -BPCEIARD (ccc) -ME CHANTE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06042
TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 22/06042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 JUILLET 2025 N° RG 22/06042 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6D6 Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (33) demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Asma MZE de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/00330
TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 23/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 JUILLET 2025 N° RG 23/00330 - N° Portalis DB22-W-B7H-Q766 Code NAC : 63B DEMANDEURS : Monsieur [G], [B], [A], [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14] (78) demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Madame [C], [O], [Y], [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/09953
TJ 13055, 29 juill. 2025, RG 23/09953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 29 JUILLET 2025 Enrôlement : N° RG 23/09953 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35BF AFFAIRE : Mme [F] [Y] (Me OHANNESSIAN) C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07925
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 22/07925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FRANCELLE, Me CORDELIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ROCHARD ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07925 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGX6 N° MINUTE : Assignation du : 20 et 23 Juin 2022
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/00880
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 22/00880
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [R], Me GUERRIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Me EL JORD ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00880 N° Portalis 352J-W-B7G-CV55C N° MINUTE : Assignation du : 14 Janvier 2022 JUGEMENT re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04077
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/04077
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04077 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27FC Minute : 25/306 SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE [Adresse 4] Représentant : Maître [N], av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04717
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/04717
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04717 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CRJ Minute : 25/314 Société RESIDENCES SERVICES GESTION Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05449
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/05449
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/05449 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FY6 Minute : 25/324 S.A. RATP HABITAT Représentant : Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05197
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/05197
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/05197 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EU2 Minute : 25/322 Monsieur [C] [I] Représentant : Maître Lauren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02612
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/02612
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/02612 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZEM Minute : 25/00302 S.C.I. [Adresse 6] Représentant : Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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tcom 7608 n° 2023005382
T. com. 7608, 28 juill. 2025, n° 2023005382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 28 juillet 2025 Rôle 2023 005382 DEMANDEUR : PARC BELLEVUE (SNC) - [Adresse 1] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant par Me Pierre MORTIER, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : LESUEUR TP (SAS)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00049
TJ 2b033, 28 juill. 2025, RG 25/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLHZ Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme 0A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01629
TJ 93008, 28 juill. 2025, RG 25/01629
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01629 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VS7 Minute : S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 24/00784
TJ 38544, 28 juill. 2025, RG 24/00784
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DIZV / NATURE AFFAIRE : 62A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] [D] C/ Etablissement public CPAM DE L’ISERE, Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST, Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE 7/11 PL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 20/01706
TJ 35288, 28 juill. 2025, RG 20/01706
N° 25/ JUGEMENT DU 28 Juillet 2025 -------------------- N° RG 20/01706 - N° Portalis DBYD-W-B7E-C3UT [X], [B], [OX],[O] [H], [F] [C] [U] [RA], [T], [K], [XF], [U], [ID] [H], [L], [S], [U] [Y] C/ S.E.L.A.R.L. [OI] [V] NOTAIRES immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 902 022 979 ag
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