Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00231
TJ 57463, 3 oct. 2025, RG 25/00231
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIG6 Minute JCP n° 25/631 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00365
TJ 57463, 3 oct. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLLV Minute JCP n° 25/634 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 4]
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tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 23/00482
TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 23/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/00482 - N° Portalis DB2V
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tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 23/01695
TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 23/01695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/01695 - N° Portalis DB2V
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tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 25/00007
TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 25/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2V
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 23/00839
TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 23/00839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 23/00839 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GGSN [E] [F] C/ [M] [D] épouse [F] ------------------------------------- Maître [C] [X] Maî
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tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 22/02254
TJ 76351, 3 oct. 2025, RG 22/02254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 22/02254 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GDBY [W] [H] [S] [N] épouse [Z] C/ [K] [T] [Z] ------------------------------------- Maître
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 21/02823
TJ 06088, 3 oct. 2025, RG 21/02823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 4ème Chambre civile Date : 3 octobre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 21/02823 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NUHK Affaire : Société LENOTRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège C/ Société AIDABO, prise en la perso
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00877
TJ 91228, 3 oct. 2025, RG 25/00877
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00877 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDWP PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [E] [T]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/01328
TJ 01053, 3 oct. 2025, RG 24/01328
JUGEMENT DU : 3 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01328 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [M] [A] [T] [F] épouse [L] née le 21 octobre 1958 à [Localité 4] demeurant [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/04835
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/04835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/04835 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUXN Jugement du 03 Octobre 2025 N° : 25/833 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [D] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03407
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/03407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/03407 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSHT Jugement du 03 Octobre 2025 N° : 25/829 OPH [U] C/ [L] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [U] COPIE à la PREFECTU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/04833
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/04833
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/04833 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUXK Jugement du 03 Octobre 2025 N°: 25/832 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [I] [J] divorcée [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à O
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/04806
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/04806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/04806 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUWF Jugement du 03 Octobre 2025 N°: 25/831 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [X] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A AIGUILLON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03408
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/03408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/03408 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSHU Jugement du 03 Octobre 2025 N°: 25/830 OPH [D] C/ [O] [W] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [D] COPIE à la PREFE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/04836
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/04836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/04836 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUXP Jugement du 03 Octobre 2025 N°: 25/834 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [N] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03406
TJ 35238, 3 oct. 2025, RG 25/03406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/03406 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSHS Jugement du 03 Octobre 2025 N° : 25/828 OPH [N] C/ [D] [F] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [N] COPIE à la PRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/06951
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 21/06951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/06951 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOSU N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2021 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/39073
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 23/39073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/39073 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYM N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [U] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Sophie CHE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36906
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 22/36906
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/36906 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYHM N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [U] épouse [W] domiciliée : chez FOYER LOUISE LABÉ ASSOCIA
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