Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04649
TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/04649
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04649 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CL2 Minute : 25/426 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 8] C/ Mon
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01265
TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/01265
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01265 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HNA Minute : 25/00071 Association EMMAUS SOLIDARITE Représentant : Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/05947
TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/05947
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/05947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HKK Minute : 25/434 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] C/ Mad
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tcom 9721 n° 2025J11415
T. com. 9721, 16 oct. 2025, n° 2025J11415
2025J11415 - 2528900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [D] [J] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal e
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ca other ca_nimes n° 22/01807
CA Nimes, 16 oct. 2025, RG 22/01807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01807 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOI6 C.G TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 11 avril 2022 RG :17-000519 [Y] [I] C/ [R] Copie exécutoire délivrée le à
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ca other ca_aix_provence n° 22/01169
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 22/01169
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 mm N° 2025/ 331 Rôle N° RG 22/01169 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYAP [Z] [V] [B] [R] épouse [V] C/ Syndic. de copro. [Etablissement 1] S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER Copie ex
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 23/01669
TJ 2b033, 16 oct. 2025, RG 23/01669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 Chambre civile 1 N° RG 23/01669 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DE5H Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Aurélie GIOCONDI, Vice
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 24/01514
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 24/01514
DATE DU JUGEMENT: 16 Octobre 2025 N° RG 24/01514 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5CB / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [W] [E] épouse [I] [O] [C] C / [G] [I] [O] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/03886
TJ 14118, 16 oct. 2025, RG 24/03886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03886 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAKP Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 [R] [T] C/ [M] [Z] [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Do
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03771
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/03771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me SARKISSIAN Laura Le .......
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02101
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/02101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 18 décembre 2025 à Me GUEDON Le ......................
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02296
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/02296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 18 décembre 2025 à Me DI COSTANZO Le .................
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04809
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me Dominique DI COSTANZO Le ...
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02191
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/02191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 18 décembre 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ............
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 23/06940
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 23/06940
DATE DU JUGEMENT: 16 Octobre 2025 N° RG 23/06940 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7MZ / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [V] [P] [S] [M] épouse [K] C / [H] [F] [X] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04764
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me Dominique DI COSTANZO Le ...
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03928
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/03928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ..........
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tj Prononce le divorce pour faute tj56260 n° 23/00584
TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 23/00584
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/00584 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EH65 service jaf 2 [O] [C] [V] [T] épouse [X] c/ [R] [Z] [X] TT JUGEMENT de DIVORCE du SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [C] [V] [T] épouse [X] [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 23/01501
TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 23/01501
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/01501 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EKHY service jaf 2 [I] [E] [H] [G] épouse [Z] c/ [D] [Z] TT JUGEMENT de DIVORCE du SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [E] [H] [G] épouse [Z] domiciliée au cabinet de Maître [F] [U] [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/03920
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 23/03920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 16 octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/03920 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I2O AFFAIRE : M. [L] [I] ( Me Laurent CHARLES) C/ M. [F] [I] (Me Alain CHETRIT) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet
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