Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/03410
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 23/03410
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 143/2025, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEVX Décis
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ca other ca_paris n° 23/12996
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 23/12996
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJA Décisio
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ca other ca_paris n° 23/13289
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 23/13289
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 125 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICGW Décision
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ca other ca_paris n° 23/18018
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 23/18018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 144/2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18018 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPX5 Déc
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ca other ca_toulouse n° 24/02719
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 24/02719
29/10/2025 ARRÊT N° 25/ 411 N° RG 24/02719 N° Portalis DBVI-V-B7I-QNDV SL - SC Décision déférée du 12 Juillet 2024 TJ de [Localité 8] - 23/03610 S. GAUMET CONFIRMATION
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tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 21/02307
TJ 30189, 29 oct. 2025, RG 21/02307
Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL LX NIMES ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/02307 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JCZI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/01461
TJ 30189, 29 oct. 2025, RG 23/01461
Copie délivrée à Me Alain ROLLET la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ELISABETH HANOCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 29 Octobre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/01461 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4OF JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00321
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00321
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00321 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM6E Minute JCP n° 469/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00335
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00335
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNGO Minute JCP n° 472/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00323
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00323
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00323 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM6J Minute JCP n° 470/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/58495
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 24/58495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ■ N° RG 24/58495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AIR N° : 1 Assignation du : 10 Décembre 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2025 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09302
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 22/09302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me TUBIANA (G283) Me ABSIL (PC001) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/09302 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ5N N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2025 DEMANDE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 23/01837
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 23/01837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BXY N° MINUTE : Requête du : 25 Mai 2023 JUGEMENT ren
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 17/04432
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 17/04432
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 17/04432 - N° Portalis 352J-W-B7C-COEOK N° MINUTE : Requête du : 25 Septembre 2017 JUGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01930
TJ 83137, 28 oct. 2025, RG 25/01930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01930 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNCV AFFAIRE : [S] C/ [P] [K] Grosse exécutoire : Me MONFERRAN Copie : Monsieur [N] [P] - Madame [A] [K] épouse [P] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCT
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tcom 9201 n° 2025F00011
T. com. 9201, 28 oct. 2025, n° 2025F00011
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [H] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR S.L. INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [P] [Adresse 3] comparant par SCP B
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tcom 9201 n° 2020F00400
T. com. 9201, 28 oct. 2025, n° 2020F00400
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS RINALDI STRUCTAL [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et
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tcom 3302 n° 2025F00700
T. com. 3302, 28 oct. 2025, n° 2025F00700
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00700 société E PREMIUM SAS C/ société, [Adresse 1] DEMANDERESSE société E PREMIUM SAS,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Frédéric CAVEDON, Avocat à la Cour, associé de la SELAS FIDAL, socié
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tcom 1303 n° 2025F01126
T. com. 1303, 28 oct. 2025, n° 2025F01126
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 Octobre 2025 N° RG : 2025F01126 La société SOMIBAT S.A.S. [Adresse 1] (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) C/ La BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A. [Adresse 2] Prise en son établissement secondaire [Adresse 3] (Pa
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tcom 3302 n° 2025F01210
T. com. 3302, 28 oct. 2025, n° 2025F01210
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01210 société PREFILOC CAPITAL C/ société Kmn auto SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie
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