Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07561
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 22/07561
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°359/2025 N° RG 22/07561 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMNS S.A. KEOLIS [Localité 6] C/ M. [T] [S] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS SNTU-CFDT RG CPH : F 19/00753 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RENNES
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ca other ca_rennes n° 24/01635
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 24/01635
4ème Chambre ARRÊT N° 240 N° RG 24/01635 N° Portalis DBVL-V-B7I-UTUY (Réf 1ère instance : 21/01066) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 COMPO
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ca other ca_rouen n° 24/01634
CA Rouen, 6 nov. 2025, RG 24/01634
N° RG 24/01634 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUYR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01200 Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Dieppe du 08 avril 2024 APPELANTE : Madame [L] [D] né
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ca other ca_rouen n° 25/00800
CA Rouen, 6 nov. 2025, RG 25/00800
N° RG 25/00800 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4YJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00480 Jugement du Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 12 février 2025 APPELANTE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERCOM [Localité 10
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ca other ca_toulouse n° 24/03859
CA Toulouse, 6 nov. 2025, RG 24/03859
06/11/2025 ARRÊT N°521/2025 N° RG 24/03859 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUUK EV/KM Décision déférée du 08 Novembre 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( ) LEBON [R] [D] [X] C/ S.A. IN'LI SUD OUEST CONFIRMATION Gro
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ca other ca_versailles n° 22/05304
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 22/05304
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/05304 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL5V AFFAIRE : S.C.A. NIO 4 IMMO 1 C/ Société SERVICES ENTREPOTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 24/07688
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/07688
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07688 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5HB AFFAIRE : [T] [M] ... C/ SARL PRODICO Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2024
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ca other ca_versailles n° 24/07705
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/07705
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07705 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JS AFFAIRE : S.A.S. LES MAISONS LELIEVRE C/ [T] [N] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20
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ca other ca_versailles n° 25/03125
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/03125
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/03125 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKU AFFAIRE : [O] [J] épouse [G] C/ [L] [J] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mars 2025 pa
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ca other ca_versailles n° 25/03817
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/03817
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/03817 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRI AFFAIRE : [T] [H] ... C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 'VALLEE SUD HABITAT' Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 23/03043
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 23/03043
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/03043 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFCO AFFAIRE : [Y] [E] C/ SAS SKILL AND YOU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/02134
TJ 37261, 6 nov. 2025, RG 22/02134
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/02134 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IKC4 DEMANDERESSES S.C.I. LA VISTROUILLERE (RCS de [Localité 12] n° 411 071 111), dont le siège social est sis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02686
TJ 37261, 6 nov. 2025, RG 23/02686
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02686 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2AA DEMANDEURS Monsieur [M] [U] né le 12 Décembre 1969 à [Localité 9] (79) de nationalité Française, demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/05213
TJ 37261, 6 nov. 2025, RG 22/05213
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/05213 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISK5 DEMANDERESSES S.C.I. LOIREVES (RCS de NEVERS n° 812 897 171), dont le siège social est sis [Adresse 3] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/03829
TJ 37261, 6 nov. 2025, RG 23/03829
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/03829 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4FW DEMANDEUR Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 13] de nationalité Française, demeura
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 21/03349
TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 21/03349
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03349 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QEKR NAC: 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/05504
TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 21/05504
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/05504 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QQEG NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/03694
TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 19/03694
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 19/03694 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OX2R NAC: 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01733
TJ 31555, 6 nov. 2025, RG 23/01733
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/01733 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RYQE NAC: 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03423
TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/03423
N° RG 25/03423 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 25/03423 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJY Minute n° ☐ Copie e
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