Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2494 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/00895

    TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 22/00895

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00895 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QV4V NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des a

    Lire la décision → Vérifier la source 69481c3475782d5f06275227
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 24/00771

    TJ 76351, 5 déc. 2025, RG 24/00771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/00771 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQR5 [G] [N], [F], [L] [A] [J

    Lire la décision → Vérifier la source 6947f4d775782d5f06245e81
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01840

    TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 25/01840

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] N° RG 25/01840 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UHN Minute : 25/00744 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6947de1075782d5f0622bb32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00466

    TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00466

    MINUTE N°25/03327 DOSSIER N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7OY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6947d51b75782d5f06221483
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00839

    TJ 67482, 5 déc. 2025, RG 24/00839

    N° RG 24/00839 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M33T PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00840 N° RG 24/00839 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M33T Copie : - aux parties en LRAR [6] [C] + FE Madame [Y] [N] épouse [W] [C] - avocats par Case palais Me Luc STROHL [C] + FE Me Delphine VIAL [C] L

    Lire la décision → Vérifier la source 6947c46d75782d5f0620dc19
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 23/02361

    TJ 54395, 5 déc. 2025, RG 23/02361

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02361 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IWRQ AFFAIRE : Monsieur [X] [B] C/ Monsieur [H] [L], Monsieur [E] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6947983575782d5f061d5bca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00654

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00654

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00654 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVN JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES DEFENDEUR : [N] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6947772975782d5f06194320
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/11567

    TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 20/11567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [Localité 23], Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BOMSEL DI MEGLIO ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/11567 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHNT N° MINUTE : Assignation du : 9 et 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ccac75782d5f060106d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00658

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00658

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00658 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVX JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : SA [Adresse 11] DEFENDEUR : [L] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6946cc5375782d5f0600f8cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 23/01223

    TJ 54395, 5 déc. 2025, RG 23/01223

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ITJM AFFAIRE : S.A.S. ALSEBAT C/ Madame [P] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT, Statuant par applic

    Lire la décision → Vérifier la source 6946b0d775782d5f06fbfb34
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00636

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00636

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00636 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIW5 JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Société ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6946919d75782d5f06f63793
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00041

    TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/00041

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUAB NAC : 56Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69466e9875782d5f06f01d63
  • tj Renvoi à la mise en état tj40088 n° 24/01016

    TJ 40088, 5 déc. 2025, RG 24/01016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG 24/01016 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DC6G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans

    Lire la décision → Vérifier la source 694651b675782d5f06eb0d6b
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00688

    TJ 13108, 5 déc. 2025, RG 25/00688

    Référé N° RG 25/00688 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHJ - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Emilie RIDARCH -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 05/12/2025 ORDONNANCE DU : 05 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00688 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHJ AFFAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6946517275782d5f06eb014b
  • tj Renvoi à la mise en état tj40088 n° 23/00486

    TJ 40088, 5 déc. 2025, RG 23/00486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] N° RG 23/00486 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4FR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans

    Lire la décision → Vérifier la source 69464cc775782d5f06ea24ad
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 23/00615

    TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 23/00615

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/00615 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RRTX / JAF Cab 7 AFFAIRE : [U] / [N] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 Juge aux Affaires Familial

    Lire la décision → Vérifier la source 69463bb875782d5f06e6bb51
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00521

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00521

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00521 - N° Portalis DB22-W-B7J-TER6 JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : S.A. EMMAUS HABITAT DEFENDEUR : [X] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 694634ca75782d5f06e55e8e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00677

    TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00677

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00677 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ5D JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : [S] [C] DEFENDEUR : [M] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 694630e475782d5f06e4b203
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00105

    TJ 57463, 5 déc. 2025, RG 25/00105

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFPJ Minute JCP n° 25/804 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. LAURALOU 2 dont le siège social est sis [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6946267e75782d5f06e101b6
  • tj Prononce le divorce pour faute tj73065 n° 23/00802

    TJ 73065, 5 déc. 2025, RG 23/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 05 DECEMBRE 2025 --------------- DOSSIER : N° RG 23/00802 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EJ56 DEMANDERESSE Mme [T], [M], [H] [P] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Je

    Lire la décision → Vérifier la source 694625ca75782d5f06e0e43a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1