Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 24/00307
CA Poitiers, 9 déc. 2025, RG 24/00307
ARRET N°377 N° RG 24/00307 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7BG [H] C/ [IS] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_poitiers n° 24/00356
CA Poitiers, 9 déc. 2025, RG 24/00356
ARRET N°379 N° RG 24/00356 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7EU Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 10] C/ S.C.I. ARC EN CIEL Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite dé
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ca other ca_poitiers n° 24/00369
CA Poitiers, 9 déc. 2025, RG 24/00369
ARRET N°380 N° RG 24/00369 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7FU S.A.S. PIXITY C/ S.A.S. ABR CONSEIL Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉ
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ca other ca_poitiers n° 25/00459
CA Poitiers, 9 déc. 2025, RG 25/00459
ARRET N°386 N° RG 25/00459 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVX [B] [B] C/ S.C.I. PLACE DE L'EGLISE S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ PAD ARCHITECTES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite
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ca other ca_reims n° 24/00288
CA Reims, 9 déc. 2025, RG 24/00288
R.G. : N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOPE ARRÊT N° du : 09 décembre 2025 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL OCTAV la SELARL GUYOT - DE CAMPOS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2025 APPEL
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ca renvoi ca_reims n° 24/01525
CA Reims, 9 déc. 2025, RG 24/01525
R.G. : N° RG 24/01525 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRUD ARRÊT N° du : 09 décembre 2025 SP Formule exécutoire le : à : Me Jean-Emmanuel ROBERT la SELARL GUYOT - DE CAMPOS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2025
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ca other ca_reims n° 25/00574
CA Reims, 9 déc. 2025, RG 25/00574
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale N° RG 25/00574 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUFP-11 Numéro de Minute : APPELANTS S.A.S. AO MANAGEMENT Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RE
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ca other ca_rennes n° 24/06164
CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 24/06164
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°384 N° RG 24/06164 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLQG (Réf 1ère instance : 2022001924) S.A.S. LE MONTAGNARD GOURMAND C/ S.A.R.L. SARL L. DISTRI Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOUEDEC M
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ca other ca_riom n° 24/02011
CA Riom, 9 déc. 2025, RG 24/02011
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 décembre 2025 N° RG 24/02011 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJF2 -ALF- Arrêt n° [K] [E] / [N] [S], S.C.P. [18] Ordonnance de Référé, origine Président du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 19 Novembre 2
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ca other ca_versailles n° 23/06240
CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 23/06240
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 23/06240 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCFF AFFAIRE : [G] [U] C/ S.E.L.A.R.L. [20] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2023 pa
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ca other ca_versailles n° 23/08146
CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 23/08146
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 23/08146 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHGY AFFAIRE : [D] [F] divorcée [J] C/ [G] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 novembre 2
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ca other ca_versailles n° 24/02912
CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 24/02912
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°349 CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQSW AFFAIRE : [L] [S] C/ [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2024 par le Juge
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ca other ca_versailles n° 25/03031
CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 25/03031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03031 N° Portalis DBV3-V-B7J-XGBA AFFAIRE : [W] [O] ... C/ S.C.I. LES IFS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00069
TJ 74281, 9 déc. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 09 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDGX AFFAIRE : S.A. ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE / [K] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence
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cc cassation n° 24-86.947
Cass., 9 déc. 2025, n° 24-86.947
N° D 24-86.947 F-D N° 01605 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C
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cc cassation n° 24-84.250
Cass., 9 déc. 2025, n° 24-84.250
N° X 24-84.250 F-B N° 01606 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/05701
TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05701 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6RV AFFAIRE : [T] C/ [X] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BRUMM Copie : Me HERNANDEZ délivrées le JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 24/05643
TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05643 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6MK AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [J] [O] délivrées le JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/05255
TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/05255
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/05255 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5JF AFFAIRE : [J] [A] C/ [Y] [D] JUGEMENT réputé contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Monsieur [X] [J] - Madame [I] [A] épouse [J] Copie : Madame [G] [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/04881
TJ 83137, 8 déc. 2025, RG 24/04881
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04881 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4F4 AFFAIRE : [V] [V] C/ [F] JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DOURY-FAURIE Copie : Me Nicolas MASSUCO délivrées le JUGEMENT RENDU LE 0
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