Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2415 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 24/00717

    CA Toulouse, 28 janv. 2026, RG 24/00717

    28/01/2026 ARRÊT N° 26/25 N° RG 24/00717 N° Portalis DBVI-V-B7I-QBSH SL - SC Décision déférée du 31 Janvier 2024 TJ de [Localité 15] - 23/03656 A. POUYANNE INFIRMATION PARTIELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 697af9a5cdc6046d470fd6d8
  • ca other ca_versailles n° 22/03133

    CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 22/03133

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80P Chambre sociale 4-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 22/03133 N° Portalis DBV3-V-B7G-VO66 AFFAIRE : L'UNEDIC AGS-CGEA DE [Localité 11] C/ [Y] [F] S.C.P. [O] Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 697af827cdc6046d470f7e79
  • cc cassation n° 24-14.760

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-14.760

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 28 FS-B Pourvoi n° Q 24-14.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b30fcdc6046d47f26a00
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00978

    TJ 94028, 27 janv. 2026, RG 24/00978

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00978 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6d6dcdc6046d471a7b1b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09928

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09928

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09928 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HP Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT représentée par Monsieur [T] [G], C/ Monsieur [Q]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0add0ecdc6046d470f10a6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09926

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09926

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09926 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HM Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adcf5cdc6046d470f0eca
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09923

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09923

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09923 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HJ Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT représentée par Monsieur [Y] [J], C/ Madame [W] [O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adcdacdc6046d470f0ccc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09945

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09945

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32I5 Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adcc4cdc6046d470f0b3f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09922

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09922

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09922 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HI Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adcbfcdc6046d470f0ae4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/05943

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/05943

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HKD Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adcb3cdc6046d470f09e6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09920

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09920

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09920 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HF Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adca8cdc6046d470f0925
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09504

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09504

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09504 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YWI Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adca4cdc6046d470f08d8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09943

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09943

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32IY Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adc95cdc6046d470f0754
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09918

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09918

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09918 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HC Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adc91cdc6046d470f06fa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09941

    TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09941

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09941 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32IW Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adc71cdc6046d470f0507
  • tcom 9301 n° 2024F02134

    T. com. 9301, 27 janv. 2026, n° 2024F02134

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2024F02134 N° MINUTE : 2026F00286 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [H] FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. José CABRAL, Président, comparant par

    Lire la décision → Vérifier la source 69f223bfcdc6046d47fa16f9
  • tcom 7802 n° 2023F00309

    T. com. 7802, 27 janv. 2026, n° 2023F00309

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00309 DEMANDEUR SA ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 2] Et par le CABINET CASSEL en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 69de799fcdc6046d47386e68
  • tcom 1303 n° 2025R00362

    T. com. 1303, 27 janv. 2026, n° 2025R00362

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00362 La société BUREAU ALPES CONTROLES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy n°351 812 698 (Maître [A], du cabinet IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) C/ La s

    Lire la décision → Vérifier la source 69bf6cc2cdc6046d47820207
  • tcom 1303 n° 2024F01653

    T. com. 1303, 27 janv. 2026, n° 2024F01653

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 janvier 2026 N° RG : 2024F01653 Monsieur [S] [G] Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 533 719 613 (Maître Kiyo GENET-SAEKI, avocat au barreau de Marseille) C / Société BIRD FORMATI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bf0b9ccdc6046d477b1e88
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00112

    TJ 57463, 27 janv. 2026, RG 25/00112

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGPM Minute JCP n° 89/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69acb0d3cdc6046d47e2e9b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1