Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01962
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/01962
MINUTE N° 26/61 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe TPRX [Localité 32] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 0
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ca other ca_bordeaux n° 25/01945
CA Bordeaux, 2 févr. 2026, RG 25/01945
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2026 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHXG Madame [I] [K] née [T] c/ SAS ENOE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFE
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ca other ca_nimes n° 25/02497
CA Nimes, 2 févr. 2026, RG 25/02497
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02497 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVG2 COUR DE CASSATION DE . 11 juin 2025 RG:648 F-D S.A.R.L. [9] C/ [F] Grosse délivrée le 02 FEVRIER 2026 à : - Me JONQUET - Me
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ca other ca_versailles n° 22/03734
CA Versailles, 2 févr. 2026, RG 22/03734
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 22/03734 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSRH AFFAIRE : [M] [F] C/ Société [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2022 par l
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ca other ca_versailles n° 23/01413
CA Versailles, 2 févr. 2026, RG 23/01413
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 23/01413 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4DC AFFAIRE : Société [4] C/ [F] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2023 par le C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 19/05638
TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 19/05638
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 JANVIER 2026 N° RG 19/05638 - N° Portalis DB22-W-B7D-O65I DEMANDERESSE : La Société MEDICA FRANCE, S.A.S., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1], po
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01826
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/01826
DOSSIER N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL6W JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [K] [N] 33 Avenue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01011
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/01011
DOSSIER N° RG 25/01011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEW6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [T] [E] 33 Avenue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00134
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00134
DOSSIER N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M45L JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [J] [H] et Mme [G] [H] [
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tcom 9201 n° 2025R01491
T. com. 9201, 30 janv. 2026, n° 2025R01491
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 RG n° : 2025R01491 DEMANDEUR Madame [S] [J] née [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurent NOREILS [Adresse 2] et par SOUAIR AARRI. [M] [H]. [Adresse 3]
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tcom 7802 n° 2025F00675
T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2025F00675
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00675 DEMANDEUR SAS GROUPE [Y] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR SARL ECM SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non c
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tcom 7802 n° 2024F00364
T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2024F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00364 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Maître Victor RIOTTE, Avo
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tcom 7802 n° 2023F00973
T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2023F00973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00973 DEMANDEUR SAS PAGES AGENCEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CADENE, RYCKMAN & ASSOCIES prise en la personne de Maître Flora CADENE, Avocate [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01667
TJ 67482, 30 janv. 2026, RG 25/01667
N° RG 25/01667 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLY4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/01667 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLY4 Minute n° ☐ Copie exec. à
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tcom 3302 n° 2024F02170
T. com. 3302, 30 janv. 2026, n° 2024F02170
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 30 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02170 SAS Oxysign C/ SARL, [I], [T] DEMANDERESSE SAS Oxysign,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Océane PHAN TAN LUU, Avocat au Barreau de Marseille, membre de la SARL GAROE Avocats Associés
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tcom 0601 n° 2022J01878
T. com. 0601, 30 janv. 2026, n° 2022J01878
2022J01878 - 2603000006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2022J1878 Demandeur(s) : SARL LES SOURCES (SARL) [Adresse 1] Intervenants volontaires : Monsieur [Q] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/03287
TJ 21231, 30 janv. 2026, RG 25/03287
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/03287 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I57V Jugement Rendu le 30 JANVIER 2026 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 2] C/ [X] [I] [P] [N] épouse [I] ENTRE : COMMUNE DE [Localité 2] sise [Adresse 1] repr
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tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 24/04190
TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 24/04190
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 24/04190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJG N° RG 24/04190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJG IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00016
TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEBD Minute n° S.A. CARREFOUR BANQUE, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 313 811 515, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [U] [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04375
TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 24/04375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5U5S N° MINUTE : 2026/3 JUGEMENT rendu le vendredi 30 janv
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