Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/04501
CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 22/04501
1e Chambre civile B N° RG 22/04501 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KZ (Réf 1ère instance : 20/01809) M. [Z] [N] Mme [M] [P] épouse [N] c/ Mme [A] [K] exploitant sous l'enseigne RIA IMMOBILIER SCI ALIDADE Copie exécutoire délivrée le : 0
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ca other ca_rennes n° 23/04731
CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 23/04731
2ème Chambre ARRÊT N° 39 N° RG 23/04731 N° Portalis DBVL-V-B7H-T77V (Réf 1ère instance : 21-000598) (1) M. [R] [I] Mme [P] [N] épouse [I] C/ S.A.S.U. PORCELANOSA FRANCE (anciennement dénommée PORCELANOSA GROUPE) Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_riom n° 24/00194
CA Riom, 3 févr. 2026, RG 24/00194
COUR D'APPEL DE [Localité 9] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 03 février 2026 N° RG 24/00194 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GD5X -ALF- [L] [P], [I] [K] épouse [P] / [H] [E], [Y] [F] Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision att
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ca other ca_toulouse n° 23/03908
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 23/03908
03/02/2026 ARRÊT N°2026/52 N° RG 23/03908 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ3H VS AC Décision déférée du 24 Mai 2023 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2022000716) M RIZZO S.A.S. BWT POOL PRODUCTS C/ [F] [Z] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivré
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ca other ca_toulouse n° 24/00117
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 24/00117
03/02/2026 ARRÊT N°2026/51 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5Y6 SM CG Décision déférée du 21 Décembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] ( 20/04880) M. GUICHARD [H] [X] [T] C/ [W] [F] [A] [J] [N] [V] S.A.S. ACTIS CONSEILS
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ca other ca_versailles n° 23/03078
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 23/03078
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 23/03078 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3A3 AFFAIRE : [J] [N] ... C/ S.A.R.L. C.L.T.I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2023 p
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ca other ca_versailles n° 24/05643
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/05643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°53 CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/05643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCW AFFAIRE : [S] [U] C/ S.A.S. OUESTAUTOMOBILE DISTRIBUTION immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
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ca other ca_versailles n° 24/05933
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/05933
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N°54 CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/05933 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXYB AFFAIRE : [N] [B] ... C/ [V] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2024 par le T
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ca other ca_montpellier n° 22/06219
CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 22/06219
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 3 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06219 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 20/001471 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 22/06311
CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 22/06311
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 03 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06311 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/00525 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 23/03339
CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 23/03339
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 03 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03339 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P37J Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 18/03686 APPELANTE :
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cc cassation n° 23-84.650
Cass., 3 févr. 2026, n° 23-84.650
N° M 23-84.650 FS-B N° 00062 GM 3 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 23/01326
TJ 79191, 2 févr. 2026, RG 23/01326
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (ED/YG) Minute n° N° RG 23/01326 - N° Portalis DB24-W-B7H-EBNC 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Chloé SAVINA, Me Marc STUBBE, Me Guillaume TILLEAU 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj79191 n° 24/00299
TJ 79191, 2 févr. 2026, RG 24/00299
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (CD/YG) Minute n° N° RG 24/00299 - N° Portalis DB24-W-B7I-EEAN 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Jean louis BELOT, Me Paul MAILLARD 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 A l’audien
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tj Prononce le divorce pour faute tj77288 n° 24/00519
TJ 77288, 2 févr. 2026, RG 24/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/00519 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HPAM NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Q] [A] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] SENEGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Amadou NDIAYE, avocat
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06804
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 24/06804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 02 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ...... Frédéric POURRIER
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 22/05958
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 22/05958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 02 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .... Eliette SANGUINETTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/01733
TJ 84007, 2 févr. 2026, RG 25/01733
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 25/01733 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCSN JUGEMENT DU 02 Février 2026 AFFAIRE : [A] C/ [B] DEMANDERESSE : Madame [R], [F], [Q] [A] épouse [S] née le 20 Janvier 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Expertise tj2a004 n° 23/01230
TJ 2a004, 2 févr. 2026, RG 23/01230
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 23/01230 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C42M JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Commune de [Localité 2], [Adresse 1] Rep/assistant : Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA D’UNE PART, DEFENDEUR :
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01211
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 24/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 02 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ..[Y] [D]...............
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