Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/03924
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 24/03924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03924 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNJ2 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 26 novembre 2024 RG:22/000168 [O] C/ S.C.I. LES CABANNES COUR D'APPEL DE NÎMES
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ca other ca_paris n° 22/13213
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 22/13213
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 - Tribu
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ca other ca_paris n° 22/18494
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 22/18494
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022 - Tr
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ca other ca_paris n° 23/15299
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHWQ Décision
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ca other ca_paris n° 23/15437
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15437
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIF5 Décisi
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ca other ca_paris n° 25/07740
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/07740
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° 68 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIOS Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/07945
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/07945
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n° 59 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07945 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJAQ Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00897
TJ 11069, 19 févr. 2026, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 25/00897 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTZP MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 24/01657
TJ 11069, 19 févr. 2026, RG 24/01657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures 11012 CARCASSONNE CEDEX ☎ : 04.34.42.49.00 AFFAIRE N° RG 24/01657 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DP7D MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉ
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ca other ca_paris n° 23/03634
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/03634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWIX Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2023 -Con
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 24/01084
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 24/01084
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [Q], [F] [D] c/ S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE, S.A. AXA FRANCE IARD SA, S.C.I. SCI CAT EMPIRE N°26/100 Du 19 Février 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02134
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/02134
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/02134 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4EZ du 19 Février 2026 affaire : S.A.R.L. SAQUAREMA INVEST c/ S.A.R.L. BS 06 Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/01493
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/01493
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01493 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWJU du 19 Février 2026 affaire : [Q] [B] c/ S.A.S. IMPERIAL, [T] [W] Copie exécutoire délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02141
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/02141
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/02141 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4BC du 19 Février 2026 affaire : [Z] [D] [K] [Q] épouse [W], [L] [U] [K] [Q], [F] [I] veuve [Q] c/ [P] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Franck GINEZ L’A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/00611
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 24/00611
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. [C] [N] c/ [Z] [E], S.A.R.L. AMANDOLA N°26/98 Du 19 Février 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/00611 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNNV Grosse délivrée à : Me Anne-sophie LAPIERRE Me
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ca other ca_rennes n° 24/03398
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/03398
4ème Chambre ARRÊT N° 53 N° RG 24/03398 N° Portalis DBVL-V-B7I-U3MU (Réf 1ère instance : 19/05103) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOSIT
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ca other ca_rennes n° 24/04687
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/04687
4ème Chambre ARRÊT N° 54 N° RG 24/04687 N° Portalis DBVL-V-B7I-VC5V (Réf 1ère instance : 21/01301) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 22/02141
TJ 59122, 19 févr. 2026, RG 22/02141
N° RG 22/02141 - N° Portalis DBZO-W-B7G-C6TA [D] [Z] C/ [X] [B] N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 19 Février 2026 ----------- LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Mme [D] [Z] née le [Date naissanc
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ca other ca_rouen n° 24/04124
CA Rouen, 19 févr. 2026, RG 24/04124
N° RG 24/04124 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2J7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24-000063 Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 juin 2024 APPELANTE : Madame [C] [X] [H] née le 31
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ca other ca_rouen n° 25/00141
CA Rouen, 19 févr. 2026, RG 25/00141
N° RG 25/00141 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3J2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [P] [N] [Adr
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