Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2359 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02763

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/02763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 25/02763 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4F2G Minute : 26/00196 Madame, [A], [L] Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c432c0cdc6046d47f1f737
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02987

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/02987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 25/02987 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JOF Minute : 26/00198 S.C.I., [Adresse 4] Représentant : Mme, [V], [Y] (Gérante) - Représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 69c432a4cdc6046d47f1f4e9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00298

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SSK Minute : 26/00202 S.A., ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c432a1cdc6046d47f1f4c5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00296

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00296

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00296 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SSH Minute : 26/00200 S.A., ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43290cdc6046d47f1f355
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00402

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VFL Minute : 26/00204 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH, [Localité 2] HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4326ccdc6046d47f1f084
  • ca other ca_dijon n° 22/01402

    CA Dijon, 19 mars 2026, RG 22/01402

    S.A. COFIDIS C/ [Q] [A] [X] [A] ÉPOUSE [D] épouse [A] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 19 M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c389becdc6046d47dce284
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03600

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/03600

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [G] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 25/03600 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUHG Grosse délivrée à Me Catherine GAUTHI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fdaacdc6046d47d157df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04485

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/04485

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [W] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 25/04485 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2II Grosse délivrée à Me Catherine GAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fd79cdc6046d47d15393
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02374

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/02374

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité , [D] c/, [E] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 25/02374 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPQT Grosse délivrée à Me Antoine VANDELET Expédition délivrée à c

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fc2acdc6046d47d139b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03912

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/03912

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/, [I] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 25/03912 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVMN Grosse délivrée à Me Marina POUSSIN E

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fc07cdc6046d47d136c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/01585

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/01585

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité , [P] c/, [L],, [G] MINUTE N° DU 19 Mars 2026 N° RG 25/01585 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL7T Grosse délivrée à Me Olivier TAFANELLI Expédition délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fbeecdc6046d47d13483
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00454

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00454

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00454 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUY N° minute : 26/00105 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4cfcdc6046d47d0a92d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00453

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00453

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUW N° minute : 26/00104 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4cccdc6046d47d0a910
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00452

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00452

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00452 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUV N° minute : 26/00103 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4c7cdc6046d47d0a8b9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00451

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00451

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUT N° minute : 26/00102 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE , [P] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4c4cdc6046d47d0a865
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00449

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00449

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00449 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUP N° minute : 26/00100 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE , [T] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4bccdc6046d47d0a7f3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00448

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00448

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00448 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIUO N° minute : 26/00099 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE , [L] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4b9cdc6046d47d0a79f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00440

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00440

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00440 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISA N° minute : 26/00098 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société JK&G INVEST dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4b5cdc6046d47d0a749
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00369

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00369

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00369 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HG2P N° minute : 26/00094 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur, [I], [W], [Y] né le 31

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f4a5cdc6046d47d0a617
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02379

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/02379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 25/02379 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37XR Minute : 26/00192 Monsieur, [A], [C] Représentant : Me Hugues LE GALL, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e047cdc6046d47cecb75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1