Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05108
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 24/05108
N° RG 24/05108 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXXB Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 05 juin 2024 RG : 22/06422 ch n°1 cab 01 A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Mars 2026 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 24/04321
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/04321
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04321 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2023004231 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 24/05561
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/05561
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05561 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE - N° RG F 2023002032 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 25/01977
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01977
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT46 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2024j00185 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 25/04752
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04752
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04752 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024001942 APPELANTE :
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ca other ca_paris n° 25/11350
CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/11350
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 31 MARS 2026 jour fixe (n° 27 /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTI3 Dé
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ca other ca_pau n° 24/01861
CA Pau, 31 mars 2026, RG 24/01861
JP/RP Numéro 26/00942 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 Mars 2026 Dossier : N° RG 24/01861 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4NE Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
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ca other ca_poitiers n° 24/01237
CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 24/01237
ARRET N°148 N° RG 24/01237 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBO2 S.A.R.L. T.D.M.I. TECHNICIENS DE LA DEMOLITION ET DE LA MAC ONNERIE ISEROISE C/ S.A.R.L. [O] PROCESS DISTILLATION Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire
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ca other ca_poitiers n° 25/01496
CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 25/01496
ARRET N°153 N° RG 25/01496 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKHI [R] A.S.L. LES TERRASSES DU LAC C/ S.A.R.L. LES MALICES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le
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ca other ca_rennes n° 23/06353
CA Rennes, 31 mars 2026, RG 23/06353
2ème Chambre N° RG 23/06353 N° Portalis DBVL-V-B7H-UHXQ (Réf 1ère instance : 11-23-0234) (1) M. [N] [U] M. [J] [Q] C/ S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : 31/03/2026 à : - Me LE MINTIER - Me TR
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ca other ca_riom n° 23/00291
CA Riom, 31 mars 2026, RG 23/00291
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 31 mars 2026 N° RG 23/00291 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6TB -VC- [W] [D] / [U] [Q], S.A.R.L. AUTO CONTROLE [Localité 2], S.A.R.L. [L] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée e
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ca other ca_riom n° 23/01627
CA Riom, 31 mars 2026, RG 23/01627
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 31 mars 2026 N° RG 23/01627 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCLN -ALF- S.A. AXA FRANCE-SIEGE IARD, Société MFDT / S.A. ROTH Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 S
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ca other ca_riom n° 24/01168
CA Riom, 31 mars 2026, RG 24/01168
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 31 mars 2026 N° RG 24/01168 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGYI -DA- [Z] [S], [A], [B], [V] [U] / [O] [G], [W] [M], [Q] [E] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du
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ca other ca_toulouse n° 24/03323
CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 24/03323
31/03/2026 ARRÊT N°2026 / 115 N° RG 24/03323 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQU3 IMM AC Décision déférée du 10 Juillet 2024 Cour de Cassation de [Localité 1] ( 423 F-D) [V] [E] S.A.R.L. GROUP'[E] S.E.L.A.R.L. [U] [C] C/ [G] [Y] [D] [Y] épouse [Y] SARL FINANCIER
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ca other ca_versailles n° 24/00843
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 24/00843
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 24/00843 N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXV AFFAIRE : [O], [F], [Y] [D] ... C/ [B] [W] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2
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ca other ca_versailles n° 24/01161
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 24/01161
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 24/01161 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLW2 AFFAIRE : S.A.S. NEPTEAM, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège soc
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ca other ca_versailles n° 25/00068
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/00068
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W56H AFFAIRE : [K], [U], [M] [N] ... C/ S.A. MMA IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 D
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ca other ca_versailles n° 25/01249
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/01249
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBGJ AFFAIRE : S.A.S. JEP C/ Société CGL HUNGARY EU INVESTMENT MANAGEMENT KFT Décision déférée à la cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00191
TJ 86194, 31 mars 2026, RG 24/00191
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00191 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 31 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [E] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/02419
TJ 30189, 31 mars 2026, RG 24/02419
Copie délivrée à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 31 Mars 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 24/02419 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPHX JUGEMENT Le tribunal judiciaire de N
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