Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2452 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00200

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00200

    N° RG 25/00200 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXZ7 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14 Copie certifiée conforme à : M. [J] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2983ecdc6046d479e2176
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00194

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00194

    N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXWF Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61 Copie certifiée conforme à : M. [A] [D] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2983bcdc6046d479e2120
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00171

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00171

    N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXA6 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 706 Copie certifiée conforme à : M. [I] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29834cdc6046d479e20a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00170

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00170

    N° RG 25/00170 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2T Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : Mme [L] [V] M. [O] [V] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29824cdc6046d479e1f37
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00169

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00169

    N° RG 25/00169 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2S Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : M. [R] [P], Mme [V] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29820cdc6046d479e1f0b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00168

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00168

    N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2Q Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [U] [A] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2981ccdc6046d479e1eb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00167

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00167

    N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWWU Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [J] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29819cdc6046d479e1e4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00140

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00140

    N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVHC Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27 Copie certifiée conforme à : [F] [T], [R] [G], Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

    Lire la décision → Vérifier la source 69e297e7cdc6046d479e1a7b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00086

    TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00086

    N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSDK Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e297bfcdc6046d479e1712
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/15671

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/15671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Camille PERMIN Me Yann LE GOATER + copie dossier le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15671 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FRD N° MINUTE : Assignation du : 21 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 14 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69e281fbcdc6046d479c7b70
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/07072

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 24/07072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Carole MENARD Me Jérémie NATAF + copie dossier le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/07072 N° Portalis 352J-W-B7I-C45LQ N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 14 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69e281c9cdc6046d479c77ee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/09291

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/09291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Hervé LEHMAN Me Jean-François TESSLER Me Jean CASTELAIN + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/09291 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KBD N° MINUTE : Assignations du : 17 Juillet 2023 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69e281b4cdc6046d479c766c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04448

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/04448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Hervé CASSEL Me Danièle ABYAD DARLIGUIE + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/04448 N° Portalis 352J-W-B7J-C7OQT N° MINUTE : Assignation du : 04 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28134cdc6046d479c6d46
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/14783

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 24/14783

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Jérémie DILMI Me Edem FIAWOO + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14783 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CA5 N° MINUTE : Assignation du : 23 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2811dcdc6046d479c6b61
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/10796

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 24/10796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Avner DOUKHAN Me Claude EBSTEIN + Copie conforme expert + Copie dossier le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/10796 N° Portalis 352J-W-B7I-C5H75 N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 69e280fecdc6046d479c6900
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04078

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 24/04078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me François CHASSIN Me Pierre BOUSQUET + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/04078 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDB N° MINUTE : Assignation du : 29 Février 2024 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28001cdc6046d479c592c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/01343

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 22/01343

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me VERDIER, Me ADAM et Me RIBAULT Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BIJAOUI-CATTAN et Me GUALTIEROTTI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV36N N° MINUTE : Ass

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27f4ccdc6046d479c4bb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 23/01413

    TJ 30007, 14 avr. 2026, RG 23/01413

    MINUTE N° : 26/68 DU : 14 avril 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 23/01413 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-COLR / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [M] C/ [S] DOMMAGES DÉBATS : 13 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Premiè

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27cf2cdc6046d479c2241
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01069

    TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 25/01069

    AL / MC Jugement N° du 14 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/01069 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7TG / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [E] [H] [P] [L] Contre : Société OKNOPLAST FRANCE [Y] [S] Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Société POLAT & FILS Grosses : - Maître Laure BASMAISON - Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16124cdc6046d4780c293
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/03354

    TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 24/03354

    VTD / MC Jugement N° du 14 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/03354 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWVD / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [Q] [O] [S] Contre : S.A.R.L. ICC TRANSACTIONS [W] [F] [T] [G] Grosses : - la SELARL JURIDOME - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP VIGNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1610dcdc6046d4780c07f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1