Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00084
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 26/00084
Expéditions le : Minute n° 26/00108 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCHI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE SA HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00083
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 26/00083
Expéditions le : Minute n° 26/00109 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCHF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE SA HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00079
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 26/00079
Expéditions le : Minute n° 26/00111 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE SA HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00700
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 25/00700
Expéditions le : Minute n° 26/00114 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00700 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA5X TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE HAU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00675
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 25/00675
Expéditions le : Minute n° 26/00101 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00675 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAVI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00672
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 25/00672
Expéditions le : Minute n° 26/00103 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00672 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAVC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09426
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 25/09426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09426 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JC MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09111
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 25/09111
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09111 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6VU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06868
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 25/06868
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/06868 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3JF MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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ca other ca_rouen n° 25/00617
CA Rouen, 15 avr. 2026, RG 25/00617
N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4LC + 25/00618 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00793 Tribunal judiciaire de Rouen du 12 décembre 2024 APPELANTES : SARL SOCIETE DE RESTAURATION DE BOIS GUILLAUME - SRBG RCS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00301
TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 25/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XXP [O] [L] C/ [E] [Y] COPIE EXECUTOIRE LE 15 Avril 2026 à Maître Dominique DE FREMOND de l’A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01962
TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 24/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01962 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U3Y [B] [M] C/ Société ALPHA et co, Société CAP’EXPERT, S.A. GENERALI IARD COPIE EXECUTOIRE LE 15 Avril
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01926
TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 24/01926
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01926 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U3Z [U] [D] C/ [P] [T] COPIE EXECUTOIRE LE 15 Avril 2026 à Me Marion BOUTET, Me Yann NOTHUMB de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 24/00818
TJ 56121, 15 avr. 2026, RG 24/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00818 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5QK4 [I] [T], [P] [Q] C/ S.A.R.L. A2 DIAGNOSTIC SARL [N] [W] COPIE EXECUTOIRE LE 15 Avril 2026 à Me
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/01032
TJ 31555, 15 avr. 2026, RG 24/01032
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 avril 2026 prorogé au 15 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SV2W / JAF CAB 11 AFFAIRE : [P] / [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 23/04757
TJ 31555, 15 avr. 2026, RG 23/04757
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 8 avril 2026 prorogé au 15 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04757 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOC6 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [Q] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00464
TJ 27229, 15 avr. 2026, RG 25/00464
Minute N° : 2026/ N° RG 25/00464 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [L] [M] [Z] né le 20 Janvier 1974 à ROUEN (76), demeurant 147 Rue de la Haute
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10055
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/10055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [O] Madame [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5P N° MINUTE : 7 ORDONN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10015
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/10015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Madame [U] [X] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10015 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVT N° MINUTE : 6
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09984
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09984 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGQP N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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