Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00756
CA Montpellier, 21 avr. 2026, RG 25/00756
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QROM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023021161 A
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ca other ca_pau n° 24/01615
CA Pau, 21 avr. 2026, RG 24/01615
JP/RP Numéro 26/1125 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 Avril 2026 Dossier : N° RG 24/01615 N° Portalis DBVV-V-B7I-I3XN Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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ca other ca_poitiers n° 24/01664
CA Poitiers, 21 avr. 2026, RG 24/01664
ARRET N°164 N° RG 24/01664 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCX4 [V] [V] [V] [V] [V] C/ S.E.L.A.R.L. PARTHEMA AVOCATS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à
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ca other ca_poitiers n° 24/02051
CA Poitiers, 21 avr. 2026, RG 24/02051
ARRET N°172 N° RG 24/02051 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDRW S.A.R.L. VO.VP.VU C/ [H] [V] S.A.R.L. GARAGE NEAU Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à
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ca other ca_poitiers n° 24/03143
CA Poitiers, 21 avr. 2026, RG 24/03143
ARRET N°173 N° RG 24/03143 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGNU [S] C/ [D] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_poitiers n° 24/03144
CA Poitiers, 21 avr. 2026, RG 24/03144
ARRET N°174 N° RG 24/03144 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGNW [A] C/ [O] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/03256
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 22/03256
1e chambre civile B N° RG 22/03256 N° Portalis DBVL-V-B7G-SY23 (Réf 1ère instance : 18/00765) Etablissement Public FRANCE TRAVAIL -INTERVENANT VOLONTAIRE- POLE EMPLOI c/ M. [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Lhe
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ca other ca_rennes n° 22/03258
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 22/03258
1e chambre civile B N° RG 22/03258 N° Portalis DBVL-V-B7G-SY3L (Réf 1ère instance : 18/00785) Etablissement Public FRANCE TRAVAIL -INTERVENANT VOLONTAIRE- POLE EMPLOI c/ Mme [R] [M] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à :
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ca other ca_riom n° 24/00472
CA Riom, 21 avr. 2026, RG 24/00472
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00472 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEXT -ALF- [Y] [O], [C] [B] épouse [O] / [S] [U], [F] [D] épouse [U], [H] [A], [Z] [G] épouse [A] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localit
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ca other ca_riom n° 25/00009
CA Riom, 21 avr. 2026, RG 25/00009
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJHR -ALF- S.C.P. [A] [W] [G] [O] [N] / [R] [Y], S.A.R.L. [E] [F] [B] [H] [S] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/01566
TJ 33243, 21 avr. 2026, RG 24/01566
JUGEMENT DU : 21 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01566 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DMSX AFFAIRE : [Y] [J] épouse [L] C/ S.A.R.L. MG INVEST IMMO anciennement dénommée SARL CTL, [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT AS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/00223
TJ 33243, 21 avr. 2026, RG 24/00223
JUGEMENT DU : 21 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00223 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DH3L AFFAIRE : [Q] [A], [X] [A] Madame [X] [A], [O] [A], [S] [A], [C] [A] Madame [C] [A] C/ [L] [A], [Z] [A], [E] [A], Monsieur [P] [A], Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/04149
TJ 06069, 21 avr. 2026, RG 23/04149
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LAUGA 1 GROSSE Me GHELLA 1 EXP Me DARRAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 21 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/146 N° RG 23/04149 - N° Portalis DB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01497
TJ 21231, 21 avr. 2026, RG 22/01497
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 22/01497 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTFM Jugement Rendu le 21 AVRIL 2026 AFFAIRE : S.A.S. CABINET [K] [U] C/ [O] [C] ENTRE : La SAS CABINET [K] [U], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 22/01016
TJ 21231, 21 avr. 2026, RG 22/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 22/01016 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRHU Jugement Rendu le 21 AVRIL 2026 AFFAIRE : [O] [R] C/ [Q] [Z] ENTRE : Monsieur [O] [R] né le 17 Mars 1942 à [Localité 1] de nationalité Française Retraité, demeur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 21/02176
TJ 21231, 21 avr. 2026, RG 21/02176
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 21/02176 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMM6 Jugement Rendu le 21 AVRIL 2026 AFFAIRE : [O] [J] C/ [I] [N] [T] [U] [D] ENTRE : Monsieur [O] [J] né le 20 Mai 1966 à [Localité 2] de nationalité Française
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03017
TJ 83137, 21 avr. 2026, RG 25/03017
N° RG 25/03017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTQX Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Avril 2026 N° RG 25/03017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTQX Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [N] [
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tj Prononce le divorce pour faute tj42218 n° 24/03344
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 24/03344
N° de minute : N° RG 24/03344 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMJF COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vic
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/01353
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 24/01353
N° de Minute : N° RG 24/01353 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFPI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 24/03402
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 24/03402
N° RG 24/03402 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMNN N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 ENTRE: FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI représenté par le Directeur régional AUVERGNE RHONE ALPES prise en la personne de son repré
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