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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2368 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00569

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00569

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00569 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQM MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e92063cdc6046d472d533c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 26/00568

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00568

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00568 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQL MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00545

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00545

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00545 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPO MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00543

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00543

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPN MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 26/00479

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00479

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00479 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LALE MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 26/00335

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00335

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00335 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAET MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00005

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00005

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7TF MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09327

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 25/09327

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09327 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7BA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e92046cdc6046d472d5117
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/08972

    TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 25/08972

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/08972 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6QE MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj58194 n° 24/00258

    TJ 58194, 22 avr. 2026, RG 24/00258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DF5F NAC : 58E Jugement du 22 Avril 2026 AFFAIRE : Mme [Y] [S] C/ S.A. AXA FRANCE IARD ENTRE : Madame [Y] [S] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eric BLANCHECOTTE d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91f02cdc6046d472d39a8
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/00538

    TJ 13055, 22 avr. 2026, RG 24/00538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG 24/00538 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MUE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [O] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91d1acdc6046d472d1933
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/08509

    TJ 13055, 22 avr. 2026, RG 24/08509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG 24/08509 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FJP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [D] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91d12cdc6046d472d1892
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 24/00434

    TJ 39300, 22 avr. 2026, RG 24/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 AVRIL 2026 Mise à disposition du 22 Avril 2026 N° RG 24/00434 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CWUQ Suivant assignation du 26 Juin 2024 déposée le : 04 Juillet 2024 code affaire : 61B Demande en réparation des dommages causés par un pro

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04878

    TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 25/04878

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04878 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3VD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 22

    Lire la décision → Vérifier la source 69e919eccdc6046d472cde69
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/51125

    TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 26/51125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51125 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KE N° : 1/MM Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 avril 2026 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9179fcdc6046d472cb69b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 22/01365

    TJ 40088, 22 avr. 2026, RG 22/01365

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX N° RG 22/01365 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C3N3 JUGEMENT DU 22 Avril 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 22 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91740cdc6046d472cafe6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00949

    TJ 56260, 21 avr. 2026, RG 24/00949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES NM / MM N° RG 24/00949 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESHC MINUTE N°26/075 DU 21 Avril 2026 Jugement du VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE : [M] [U] épouse [G], E.A.R.L. [E] c/ SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE [C], [D] [T] ENTRE : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1ded65cdc6046d47c17e11
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04206

    TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 25/04206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 21/04/2026 à : - Me C. HENNEQUIN - Mme [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : 21/04/2026 à : - Me C. HENNEQUIN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/04206 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f57d8cdc6046d477c1ad2
  • tj Prononce le divorce pour faute tj16015 n° 23/00384

    TJ 16015, 21 avr. 2026, RG 23/00384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] --------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] --------- [Adresse 3] JAF CABINET 2 JUGEMENT du 21 Avril 2026 N° RG 23/00384 N° Portalis DBXA-W-B7H-FOKV ------------- [W] [F] [Q] C/ [T] [E] [X] épouse [F] [Q] Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cad63cdc6046d4739db5d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/02354

    TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 24/02354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 24/02354 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAWU Jugement du 21 Avril 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Me Emmanuel LAROUDIE - 1182 Me Anne-christine SPACH - 847 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd888cdc6046d47f6c94e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1