Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 17/04301
TJ 69123, 22 avr. 2026, RG 17/04301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 17/04301 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RKUS Jugement du 22 Avril 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS - 690 Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/00337
TJ 69123, 22 avr. 2026, RG 23/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 23/00337 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNXI Jugement du 22 Avril 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/01364
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 24/01364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 22 Avril 2026 Dossier N° RG 24/01364 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KESC Minute n° : 2026/ 165 AFFAIRE : [F] [T] C/ [Q] [U] JUGEMENT DU 22 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madam
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/03105
TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 24/03105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne GUALTIEROTTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03105 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BMI N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/08177
TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 22/08177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PAIS (C1944) Me SERVADIO (J0129) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/08177 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGXA N° MINUTE : 7 Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 22 Avril 2026 DEMANDEURS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 22/01248
TJ 74010, 22 avr. 2026, RG 22/01248
Grosse délivrée le Minute : 26/00235 Expéditions le JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/01248 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FGBJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE Madame [S] [M], demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Paul SALVISBERG de la SELAR
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tj Expertise tj93008 n° 23/03832
TJ 93008, 22 avr. 2026, RG 23/03832
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/03832 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRZV N° de MINUTE : 26/00161 Madame [C] [T] [V] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de [H] [V] [F] (mineur) né le [Date naissance 1
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tcom 7301 n° 2024F00391
T. com. 7301, 22 avr. 2026, n° 2024F00391
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Lisa LEGRAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse
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tcom 1304 n° 2026R00002
T. com. 1304, 22 avr. 2026, n° 2026R00002
2026R00002 - 2611200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Thomas COURADE, BESIDE AVOCATS substitué par Me MOSTFA Sarah - COMPARANTE
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ca other ca_bordeaux n° 24/00138
CA Bordeaux, 22 avr. 2026, RG 24/00138
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 AVRIL 2026 N° RG 24/00138 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSZV [X] [K] c/ [S] [R] Nature de la décision : AU FOND Copie exécut
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ca other ca_lyon n° 23/05216
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 23/05216
N° RG 23/05216 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PB3S Décision du Juge des contentieux de la protection de ROANNE au fond du 16 mai 2023 RG : 22-000125 [G] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avr
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ca other ca_lyon n° 25/00894
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 25/00894
N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFAJ Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 09 décembre 2024 RG : 2023r647 S.A.S. [A] [K] C/ [S] Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_lyon n° 25/06392
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 25/06392
N° RG 25/06392 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPYK Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 17 juillet 2025 RG : 25/00306 [A] C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANT :
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ca other ca_riom n° 24/01880
CA Riom, 22 avr. 2026, RG 24/01880
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 24/01880 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI3M AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaq
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ca other ca_riom n° 25/00154
CA Riom, 22 avr. 2026, RG 25/00154
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Sur renvoi après cassation ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJVA ADV Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/04696
TJ 31555, 22 avr. 2026, RG 24/04696
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 29 Avril 2026 avancé au 22 avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04696 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2J2 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [X] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/04017
TJ 31555, 22 avr. 2026, RG 23/04017
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04017 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIWS NAC : 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 22 Avril 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03065
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 25/03065 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EV5 N° de minute : S.A.S. TERRA LINK c/ [Y] [A] épouse [L] DEMANDERESSE S.A.S. TERRA LINK [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jade HENRY, avocat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02923
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 25/02923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 25/02923 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IKE N° de minute : [N] [Z], [O] [B] c/ [J] [D], Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, [S] [H] DEMANDEURS Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00584
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00584
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M
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