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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2321 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00067

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00067

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLR MINUTE N° : 26/00480 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7002cdc6046d477df3b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00059

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00059

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBKZ MINUTE N° : 26/00472 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6ffdcdc6046d477df355
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00065

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00065

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLN MINUTE N° : 26/00478 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6ff9cdc6046d477df2ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00060

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00060

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBK4 MINUTE N° : 26/00473 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6ff4cdc6046d477df291
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00133

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00133

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00133 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOG MINUTE N° : 26/00483 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6feccdc6046d477df1c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/01594

    TJ 30189, 5 mai 2026, RG 25/01594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01594 N° Portalis DBX2-W-B7J-LIRE [X] [T] C/ [Q] [J] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE Mme [X] [T] née le 26 Juillet 1956 à [Localité 2] domiciliée : chez Madame [Z] [Y] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2d59cdc6046d475d175a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20075

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 26/20075

    N° Minute :26/00210 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20075 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7F7 DEMANDERESSE : S.A.S. IMOCOMPARK Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°830 725 073, dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdd20cdc6046d473d72cf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/20267

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 24/20267

    N° Minute :26/00216 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/20267 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIDX DEMANDERESSE : S.A. MMA Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°D 775 652 126, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdd07cdc6046d473d7128
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00570

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 26/00570

    N° Minute :26/00225 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00570 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J64B DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Syn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdceecdc6046d473d6f79
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 26/00904

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 26/00904

    N° Minute :26/00227 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7TK DEMANDERESSE : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdce7cdc6046d473d6f19
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01535

    TJ 21231, 5 mai 2026, RG 22/01535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 05 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/01535 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTNS Jugement Rendu le 05 MAI 2026 AFFAIRE : [K] [V] [N] [T] C/ S.A. SMA S.A.R.L. AQUAPRO SERVICES E.U.R.L. IR NOVATION Soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cca96cdc6046d473c0179
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/00971

    TJ 38185, 5 mai 2026, RG 25/00971

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/00971 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIQF N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL BRUN KANEDANIAN Me Claire CHABREDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 05

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8adecdc6046d47201ac1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01470

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/01470

    Minute : 26/00113 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI5S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7997cdc6046d471ed695
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01057

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/01057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01057 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2S3 MINUTE N° : S.A. SEQENS c/ [Z] [A], [K] [C], [T] [P] [I], [F] [X] Copie certifiée conforme le : à : Me Yohann LAPLANTE Me Marion PIARD-LEVESQUE FEDARC Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52f8cdc6046d471c3aee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/12593

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/12593

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12593 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHK Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Madame [K] [P] Monsieur [M] [D] C/ Société VERRE D’OR, SARL JUGEMENT A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b51cdc6046d47172903
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10187

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/10187

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10187 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33GB Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Madame [C] [G] Madame [K], [J], [L] [U] Monsieur [Y], [R], [I] [V] Monsieur [F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b36cdc6046d4717273b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11938

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/11938

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DNE Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Monsieur [N], [Y] [M] C/ Société in’li, SA JUGEMENT Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b17cdc6046d4717252c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 22/00802

    TJ 14366, 5 mai 2026, RG 22/00802

    CCC + CE adressées le / /26 à : Me Dominique LE PASTEUR + Me Christelle MAZIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 05 Mai 2026 N°RG : N° RG 22/00802 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DCSM Nature Affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son gara

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b331dcdc6046d471695fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00646

    TJ 49007, 5 mai 2026, RG 24/00646

    05 Mai 2026 AFFAIRE : Association UDAF , [A] [U] , [B] [M] veuve [D] C/ [T] [O] , [H] [Q] épouse [O] , S.A.R.L.[R] [Z] , E.U.R.L. société [F] [V] , S.A.R.L. société [G] , S.A. BPCE IARD N° RG 24/00646 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOIV Assignation :19 Février 2024 Ordonnance de Clôture : 20 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1f4fcdc6046d4714f312
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 23/00239

    TJ 62765, 5 mai 2026, RG 23/00239

    N°Minute : 2026/35 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 23/00239 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BXWJ JUGEMENT DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEUR M. [U] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1f15cdc6046d4714ed65

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1