Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_nimes n° 21/04296
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 21/04296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/04296 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIPZ NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 10 juin 2021 RG :17/04747 [Localité 1] C/ [U] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
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ca other ca_nimes n° 24/02056
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 24/02056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02056 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHLI NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 16 avril 2024 RG :23/00178 [Z] [D] [D] C/ G.F.A. [Adresse 1] S.C.E.A. LES PERPETUS
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ca other ca_nimes n° 24/03176
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 24/03176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03176 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBK AB tribunal judiciaire de Carpentras 16 avril 2024 RG:23/00309 [L] [B] C/ [R] [T] [J] [F] épouse [R] [J] [X] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
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ca other ca_nimes n° 25/02770
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 25/02770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02770 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV6T LM PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 03 juillet 2025 RG :25/00067 [G] C/ [I] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème ch
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ca other ca_paris n° 21/16785
CA Paris, 4 juin 2026, RG 21/16785
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° 67, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL56 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021-Tribuna
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ca other ca_paris n° 22/06028
CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/06028
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022 - Trib
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ca other ca_paris n° 22/18588
CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/18588
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - Tribuna
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ca other ca_paris n° 24/03333
CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/03333
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6AX Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/15248
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/15248
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 SUR OMISSION DE STATUER (n° 71, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6KM Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24
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ca other ca_poitiers n° 22/02940
CA Poitiers, 4 juin 2026, RG 22/02940
ARRÊT N° 254 N° RG 22/02940 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYD S.A.R.L. [1] C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 31 octobre
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ca other ca_poitiers n° 25/00644
CA Poitiers, 4 juin 2026, RG 25/00644
ARRET N° N° RG 25/00644 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIEG [O] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00644 - N° Por
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ca other ca_toulouse n° 24/04032
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 24/04032
04/06/2026 ARRÊT N°209/2026 N° RG 24/04032 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QV6D SG/KM Décision déférée du 25 Novembre 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse ( 24/02483) GUICHARD [R] [N] C/ [T] [X] [D] [I] Caisse CPAM DE [Localité 1]
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ca other ca_versailles n° 25/05803
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/05803
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05803 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOD4 AFFAIRE : Société MIC INSURANCE COMPANY C/ [K] [J] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 S
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ca other ca_versailles n° 25/06636
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/06636
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/06636 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQO2 AFFAIRE : [V] [L] C/ [Q] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2025 par le Juge de l'exécut
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ca other ca_versailles n° 25/01912
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/01912
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVK AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/00095
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 24/00095
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00095 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIRO / JAF Cab 8 AFFAIRE : [R] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 Juin 2026 Juge aux Affai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 23/00404
TJ 54395, 4 juin 2026, RG 23/00404
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQAT AFFAIRE : Monsieur [V] [Z] C/ Monsieur [I] [F] [R] [A], Madame [O] [E] [M] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 26/00140
TJ 55545, 4 juin 2026, RG 26/00140
JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRPA AFFAIRE : [A] [V] C/ S.C.P. SCP [V] [I], [Q] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX GÉNÉRAL + 10 000 EUROS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur ASSESSEURS : Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03551
TJ 83137, 4 juin 2026, RG 25/03551
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03551 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLCQ En date du : 04 juin 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre juin deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL En applicatio
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00247
TJ 14118, 4 juin 2026, RG 25/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00247 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHKE Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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