Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05765
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 22/05765
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3KW Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/10064
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 22/10064
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYA Décision déférée à la Cou
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ca other ca_rennes n° 22/03264
CA Rennes, 1 avr. 2026, RG 22/03264
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°171 N° RG 22/03264 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY4E M. [D] [Q] C/ Fondation [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 26/04/2022 RG : F 19/00743 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_versailles n° 24/00190
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 24/00190
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/00190 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJKQ AFFAIRE : [W] [O] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 décembre 2023 par le Con
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ca other ca_versailles n° 24/00390
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 24/00390
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/00390 N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRA AFFAIRE : [S] [Y] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Conseil
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ca other ca_versailles n° 24/00497
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 24/00497
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/00497 N° Portalis DBV3-V-B7I-WLCK AFFAIRE : Société [1] C/ [D] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Conseil
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ca other ca_toulouse n° 24/02287
CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 24/02287
31/03/2026 ARRÊT N° 26/80 N° RG 24/02287 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKTO AFR / CI Décision déférée du 24 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (23/00055) [F] [Y] INFIRMATION Grosse
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ca other ca_angers n° 22/00649
CA Angers, 31 mars 2026, RG 22/00649
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00649 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FDAI. Jugem
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ca other ca_bordeaux n° 23/04997
CA Bordeaux, 31 mars 2026, RG 23/04997
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 MARS 2026 [V] N° RG 23/04997 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPZP Madame [F] [A] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001997 du 23/10/2023 accordée par le bureau
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ca other ca_grenoble n° 23/03104
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 23/03104
C2 N° RG 23/03104 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6BC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 31 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG
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ca other ca_grenoble n° 25/01487
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/01487
C9 N° RG 25/01487 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVNM Chambre sociale Section prud'homale ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 31 MARS 2026 Appel d'un jugement (N° RG 23/00083) rendu par le conseil de prud'hommes - formation de dép
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ca other ca_nimes n° 24/02871
CA Nimes, 31 mars 2026, RG 24/02871
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02871 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ4H av/eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 14 juin 2024 RG :F23/00036 [E] C/ [P] EPOUSE [W] Grosse délivrée le 31 MARS
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ca other ca_nimes n° 24/02987
CA Nimes, 31 mars 2026, RG 24/02987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02987 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKNI av/eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 05 septembre 2024 RG :23/00189 [I] C/ Société [1] Grosse délivrée le 31 mars
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ca other ca_nimes n° 24/03137
CA Nimes, 31 mars 2026, RG 24/03137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03137 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK5X CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 04 septembre 2024 RG :22/00323 [F] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 31 MARS 20
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ca other ca_nimes n° 24/03182
CA Nimes, 31 mars 2026, RG 24/03182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03182 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLB2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 11 septembre 2024 RG :F 22/00051 [N] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 31 MARS
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ca other ca_paris n° 22/07865
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/07865
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLAH Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/08728
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/08728
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCT Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/08732
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/08732
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQC6 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/09469
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/09469
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09469 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVHX Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/09738
CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/09738
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09738 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGK Décision déférée à la Cour : J
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