Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/03768
CA Versailles, 20 avr. 2026, RG 22/03768
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 22/03768 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVG AFFAIRE : [Y] [N] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 23/02214
CA Versailles, 20 avr. 2026, RG 23/02214
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 23/02214 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAW AFFAIRE : [A] [L] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Conseil
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ca other ca_aix_provence n° 22/12011
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 22/12011
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/166 N° RG 22/12011 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6Q2 Association [1] AUX PERSONNES AGEES C/ [G] [C] épouse [T] Copie exécutoire déli
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ca other ca_lyon n° 22/05650
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 22/05650
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05650 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOYN S.A.R.L. [1] C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 06 Juillet 2022 RG : F 20/00453 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊ
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ca other ca_paris n° 22/06455
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06455
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06455 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08158
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/08158
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM4M Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/04025
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/04025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZEK Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 25/00877
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/00877
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 ( , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXG2 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 18 Septe
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ca other ca_versailles n° 24/01663
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 24/01663
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/01663 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRT3 AFFAIRE : [W] [Y] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2024 par le Conse
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ca other ca_versailles n° 24/01785
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 24/01785
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/01785 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSKV AFFAIRE : [U] [H] C/ S.E.L.A.R.L. [1] ... Association CGEA D'[Localité 1] Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 22/05868
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/05868
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05868 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4AH Décision déférée à la Cou
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ca other ca_montpellier n° 24/01965
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 24/01965
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01965 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG
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ca other ca_montpellier n° 24/02571
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 24/02571
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02571 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N°
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ca other ca_paris n° 22/05688
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/05688
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2VH Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/05691
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/05691
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05691 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2WC Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/06336
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/06336
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06336 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7Y5 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/09625
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/09625
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09625 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRT Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/05324
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/05324
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBM4 Décision déférée à la Co
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ca other ca_versailles n° 24/00711
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00711 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMEH AFFAIRE : [J] [P] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 24/01069
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/01069
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/01069 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOO6 AFFAIRE : Société [1] C/ [R] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 mars 2024 par le Conseil
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